LU
Loi du 17 décembre 2021 portant
Texte législatif (1 Articles)
N° 12 du 6 janvier 2022
Loi du 17 décembre 2021 portant
1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le
Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 ;
2° modification de la loi modifiée du 21 novembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume
de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d’intervention
policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004 - RECTIFICATIF.
Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 930 du 23 décembre 2021, au point
2° de l’intitulé, il y a lieu de lire
« 2° modification de la loi modifiée du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume
de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d’intervention
policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004.
»
au lieu de
« 2° modification de la loi modifiée du 21 novembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume
de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d’intervention
policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004.
»