LU
Loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables et modifiant a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
Texte législatif (1 Articles)
N° 631 du 20 août 2021
Loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de
logements abordables et durables et modifiant
a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
b) la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement
avec les communes ;
c) la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ;
d) la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement
- RECTIFICATIF.
Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N
o 624 du 18 août 2021, le point 4° de
l’article 2 est à lire comme suit
« 4° « potentiel résidentiel existant » : les logements inoccupés existants ainsi que les terrains construits
n’épuisant pas le potentiel constructible conformément au plan d’aménagement général et au plan
d’aménagement particulier les concernant ;
»
au lieu de
« 4° « potentiel résidentiel existant » : conformément au plan d’aménagement général et au plan
d’aménagement particulier les concernant ;
»