LU
Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2021 / N° 30 du 12 juillet 2021 en matière de statistiques de paiement - RECTIFICATIF.
Texte législatif (1 Articles)
N° 771 du 10 novembre 2021
Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2021 / N° 30 du
12 juillet 2021 en matière de statistiques de paiement - RECTIFICATIF.
Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 524 du 14 juillet 2021, au préambule,
il y a lieu de lire
« Vu l’orientation (UE) 2021/832 de la Banque centrale européenne du 26 mars 2021 concernant les
obligations de déclaration en matière de statistiques relatives aux paiements (BCE/2021/13) ;
»
au lieu de
« Vu l’orientation de la Banque centrale européenne N° 2014/15 du 4 avril 2014 concernant les statistiques
monétaires et financières ;
»
À l’article 4, il y a lieu de lire
« -
Les rapports relatifs à la fraude sur transactions sont à transmettre à la BCL dans un délai de deux
mois et dix jours ouvrables suivant la période à laquelle ils se rapportent.
»
au lieu de
« - Les rapports relatifs à la fraude sur transactions sont à transmettre à la BCL dans un délai de trois
mois et dix jours ouvrables suivant la période à laquelle ils se rapportent.
»