LU
Loi du 5 février 2021 sur les transports publics et modifiant
Texte législatif (1 Articles)
N° 170 du 5 mars 2021
Loi du 5 février 2021 sur les transports publics et modifiant
1° les articles L. 311-5 et L.311-6 du Code de la consommation ;
2° la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des
sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d’exploitation des bateaux
à passagers ;
3° la loi du 10 septembre 2012 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des
dispositions du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
4° la loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des
dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février
2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant
le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L.311-5 et L.311-6 du Code de la
consommation, 2) l’article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics -
RECTIFICATIF.
Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 106 du 11 février 2021, à l’article 23,
il y a lieu de lire
« loi du 5 février 2021 sur les transports publics
»
au lieu de
« loi 5 février 2021 sur les transports publics
»