LU
Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 établissant les modalités de calcul et le taux des cotisations tels que prévus dans la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce et modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre
Texte législatif (1 Articles)
N° 474 du 4 juin 2020
Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 établissant les modalités de calcul et le taux des cotisations
tels que prévus dans la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et
modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce et modifiant
le règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre
des Métiers, à la carte d’affiliation, à l’établissement du rôle des cotisations et à leur perception -
RECTIFICATIF.
Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 462 du 29 mai 2020, il y a lieu de lire
à l’article 3 (1), point 13°
« 13°
Lorsque l’effectif est compris entre 150 et 199 salariés inclus le montant est de 3.250 euros ;
»
au lieu de
« 13°
Lorsque l’effectif est compris entre 100 et 149 salariés inclus le montant est de 2.300 euros ;
»