rect_2020_02_19_a139
LU
LU
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par la Mongolie - RECTIFICATIF.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par la Mongolie - RECTIFICATIF.
Art. 1 — Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par la Mongolie - RECTIFICATIF.
Ouvrir la source officielle
N° 139 du 12 mars 2020
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le
25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par
la Mongolie - RECTIFICATIF.
Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 108 du 6 mars 2020 il y a lieu de lire
« Réserves et déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du
Secrétariat Général de l’OCDE le 19 février 2020 - Or. angl.
»
au lieu de
« Réserves et déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du
Secrétariat Général de l’OCDE le 19 janvier 2020 - Or. angl.
»