LU
Loi du 9 août 2018 modifiant 1. le Code de la sécurité sociale ;
Texte législatif (1 Articles)
N° 937 du 11 octobre 2018
Loi du 9 août 2018 modifiant
1. le Code de la sécurité sociale ;
2. la loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg ;
3. la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité modifiant
certaines dispositions du Code de la sécurité sociale - RECTIFICATIF.
Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 678 du 10 août 2018, à la page n° 9,
sous l’article 1
er, point 31°, de la susdite loi, il y a lieu de lire
« 31°
L’article 262, alinéa 4 est complété par la phrase suivante
« En cas d’absence du président du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance
pension, il est remplacé par le fonctionnaire qu’il a désigné à cet effet conformément à l’article 254,
alinéa 2. »
»
au lieu de
« 31°
L’article 262, alinéa 4 est complété par la phrase suivante
« En cas d’absence du président du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance
pension, il est remplacé par le fonctionnaire qu’il a désigné à cet effet conformément à l’article 54, alinéa
2. »
»