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Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics - RECTIFICATIF.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics - RECTIFICATIF.
Art. 1 — Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics - RECTIFICATIF.
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N° 946 du 15 octobre 2018
Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de
dissimulation du visage dans certains lieux publics - RECTIFICATIF.
Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 413 du 28 mai 2018, l’intitulé de la
version pdf de la publication est à lire comme suit
« Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de
dissimulation du visage dans certains lieux publics.
»
au lieu de
« Loi du 25 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de
dissimulation du visage dans certains lieux publics.
»