LU
Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés - RECTIFICATIF.
Texte législatif (1 Articles)
N° 409 du 28 mai 2018
Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 13 septembre 2011
concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés - RECTIFICATIF.
Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° - 400 du 23 mai 2018, à l’Art. 1
er, il
y a lieu de lire
«
(1) La procédure d'autorisation d'exploitation d'un établissement, prévue par la loi modifiée du 10
juin 1999 relative aux établissements classés, lequel est soumis à une évaluation des incidences
sur l’environnement en vertu de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur
l’environnement peut être accomplie simultanément avec la procédure d’évaluation des incidences y
visée.
»
au lieu de
«
(1) La procédure d'autorisation d'exploitation d'un établissement, prévue par la loi modifiée du 10 juin
1999 relative aux établissements classés, lequel est soumis à une évaluation des incidences sur
l’environnement en vertu de la loi du…relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement peut
être accomplie simultanément avec la procédure d’évaluation des incidences y visée.
»