Caisse nationale de santé - Statuts - 2 e Rectificatif.

N° 591 du 16 juillet 2018

Caisse nationale de santé - Statuts - 2

e Rectificatif.

À la page 2 de l’arrêté ministériel rectifié du 19 avril 2018 portant approbation des modifications des statuts

de la Caisse nationale de santé (Mémorial A - 401 du 23 mai 2018), le point 3° prend, sous considération

du rectificatif du 31 mai 2018, la teneur suivante

3° Aux conditions particulières applicables au fichier B1, le point (4) de l’article 2 prend la teneur suivante

«

Une prothèse capillaire (perruque) inscrite sous le code groupe « V98D » est prise en charge dans le

cas d'une alopécie temporaire ou définitive, partielle ou totale, de l’adulte et de l’enfant, consécutive

à une pathologie ou à sa prise en charge. L’indication est à préciser par le prescripteur.

Dans le cadre de l’alopécie androgénique, la prise en charge est limitée à l’alopécie androgénique

féminine égale au stade 3 de la classification de Ludwig.

»