Caisse nationale de santé - Statuts - RECTIFICATIF.

N° 448 du 31 mai 2018

Caisse nationale de santé - Statuts - RECTIFICATIF.

À la page 2 de l’arrêté ministériel du 19 avril 2018 portant approbation des modifications des statuts de la

Caisse nationale de santé (Mémorial A - N° 401 du 23 mai 2018), sous le point 2° le terme « médication » est

remplacé par le terme « médiation » et au point 3° est rajoutée aux conditions particulières applicables au

fichier B1 au point (4) de l’article 2 une nouvelle première phrase qui a la teneur suivante : « Une prothèse

capillaire (perruque) inscrite sous le code groupe « V98D » est prise en charge dans le cas d'une alopécie

temporaire ou définitive, partielle ou totale, de l’adulte et de l’enfant, consécutive à une pathologie ou à sa

prise en charge. »