Loi du 27 février 2018 1° portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ;

N° 95 du 28 février 2019

Loi du 27 février 2018

1° portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la

directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ;

2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - RECTIFICATIF.

Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial N° - A 149 du 28 février 2018, l’article 2 est

à lire comme suit

Dans le chapitre II de la même loi, il est inséré une section 5 libellée comme suit

« Section 5 - Dispositions communes aux sections 1 et 2

Aux fins de la présente loi, en entend par

1) « bon », un instrument qui est assorti d’une obligation de l’accepter comme contrepartie totale ou partielle

d’une livraison de biens ou d’une prestation de services et pour lequel les biens à livrer ou les services

à prester ou l’identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l’instrument

même, soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d’utilisation

de cet instrument ;

2) « bon à usage unique », un bon pour lequel le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des

services à laquelle le bon se rapporte et la TVA due sur ces biens ou services sont connus au moment

de l’émission du bon ;

3) « bon à usages multiples », un bon autre qu’un bon à usage unique.

1. Chaque transfert d’un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est

considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services auxquels le bon se rapporte. La

remise matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange d’un bon à usage unique

accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire n’est pas considérée comme

une opération distincte.

Lorsqu’un transfert d’un bon à usage unique est effectué par un assujetti agissant au nom d’un autre

assujetti, ce transfert est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services à laquelle

le bon se rapporte, réalisée par l’autre assujetti au nom duquel l’assujetti agit.

Lorsque le fournisseur de biens ou le prestataire de services n’est pas l’assujetti qui a, en son nom propre,

émis le bon à usage unique, ce fournisseur ou ce prestataire est néanmoins réputé avoir effectué à cet

assujetti la livraison des biens ou la prestation des services en lien avec ce bon.

2. La remise matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange d’un bon à usages

multiples accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire est soumise à la

TVA en vertu de l’article 2, alors que tout transfert précédent d’un tel bon à usages multiples n’est pas

soumis à la TVA.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 95 du 28 février 2019

Lorsque le bon à usages multiples est transféré par un assujetti autre que l’assujetti effectuant l’opération

soumise à la TVA en vertu du premier alinéa, toute prestation de services pouvant être identifiée, tels que

des services de distribution ou de promotion, est soumise à la TVA. ».