LU
Accord entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et son Protocole d'application, signés à Bruxelles, le 9 juin 1999 - Entrée en vigueur et liste des États liés -
Texte législatif (1 Articles)
N° 985 du 16 novembre 2017
Accord entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché
de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif
à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et son Protocole
d'application, signés à Bruxelles, le 9 juin 1999 - Entrée en vigueur et liste des États liés -
RECTIFICATIF.
Au Journal officiel, Mémorial A - N° 979 du 15 novembre 2017, il y a lieu de lire
« Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du
27 novembre 2004 (Mémorial 2004, A, N° 196, pp. 2284 et ss.) ayant été remplies le 9 octobre 2017,
l’acte entrera en vigueur le 1
er décembre 2017, conformément à son article 17.
»
au lieu de
« Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du
27 novembre 2004 (Mémorial 2004, A, N° 19, pp. 2284 et ss.) ayant été remplies le 9 octobre 2017,
l’acte entrera en vigueur le 1
er décembre 2017, conformément à son article 17.
»