rect_2017_09_11_a938
LU
Caisse nationale de santé - Statuts - RECTIFICATIF.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Caisse nationale de santé - Statuts - RECTIFICATIF.
N° 938 du 23 octobre 2017
Caisse nationale de santé - Statuts - RECTIFICATIF.
Aux modifications à l’annexe B des statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le comité directeur
de la Caisse nationale de santé en date du 26 juillet 2017 et publiées au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg, Mémorial A - N° 806 en date du 19 septembre 2017, il est rajouté la phrase suivante
« Les présentes modifications entrent en vigueur le 1
er octobre 2017.
»