LU
Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 24 février 2006 - Entrée en vigueur - RECTIFICATIF.
Texte législatif (1 Articles)
N° 779 du 1 septembre 2017
Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République
française concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à
Luxembourg, le 24 février 2006 - Entrée en vigueur - RECTIFICATIF.
Au Mémorial A - N°719 du 14 août 2017, il y a lieu de lire
« Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 16
décembre 2008 (Mémorial 2008, A, no. 190, pp. 2570 et ss.) ayant été remplies le 24 décembre 2008,
ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 1
er février 2009, conformément
à l’article 16.1. de l’accord.
»
au lieu de
« Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 16
décembre 2008 (Mémorial 2008, A, no. 190, pp. 2570 et ss.) ayant été remplies le 24 décembre 2008,
ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 2 février 2009, conformément
à l’article 16.1. de l’accord.
»