Protocole additionnel et échange de lettres en vue de modifier la Convention entre le Luxembourg et l’Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’évasion fiscale, signés à Luxembourg, le 21 juin 2012 - Entrée en vigueur - RECTIFICATIF.

N° 381 du 7 avril 2017

Protocole additionnel et échange de lettres en vue de modifier la Convention entre le Luxembourg

et l’Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

et à prévenir la fraude et l’évasion fiscale, signés à Luxembourg, le 21 juin 2012 - Entrée en vigueur

- RECTIFICATIF.

Au Mémorial A - N° 212 du 25 novembre 2014, à la page 4164, le texte est à remplacer par le texte suivant

« Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi

du 14 juin 2013 (Mémorial 2013, A, N° 114, pp. 1696 et ss.) ayant été remplies à la date du 20 janvier

2015, les Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes à la même date, soit

le 20 janvier 2015, conformément à l’article IV, paragraphe 2 du présent Protocole.

»