Règlement grand-ducal du 25 novembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie - Rectificatif.

N° 189 du 9 février 2017

Règlement grand-ducal du 25 novembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21

décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par

l'assurance maladie - Rectificatif.

Au Mémorial A – N° 238 du 30 novembre 2016, page 4401, la remarque 2) en bas de page prend la teneur

suivante

« 2) Les positions 1C71 à 1C77 sont cumulables entre elles si elles portent sur des lésions distinctes.

Ces cumuls sont soumis à l’article 9 alinéa 1

er. Pour l’application de l’article 10 point 7, le cumul de ces

actes au sens de l’article 9, alinéa 1

er est considéré comme un seul acte technique.

»