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Règlement grand-ducal du 31 août 2016 a) relatif aux taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 décembre 2007 relatif à certaines modalités
Texte législatif (1 Articles)
N° 445 du 26 avril 2017
Règlement grand-ducal du 31 août 2016
a) relatif aux taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux
et internationaux
b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 décembre 2007 relatif à certaines modalités
d’application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets
c) abrogeant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors
de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert national
ou transfrontière de déchets - RECTIFICATIF.
Au Mémorial A - N° 202 du 26 septembre 2016, à la page 3902, dans le préambule du règlement grand-
ducal, il y a lieu de lire
« Vu la loi du 31 août 2016 concernant les taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts
de déchets nationaux et internationaux; »
au lieu de
« Vu la loi concernant les taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets
nationaux et internationaux; »