LU
Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte musulman et conférant la personnalité juridique à l’Assemblée de la Communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg -
Texte législatif (1 Articles)
Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la
communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière
d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte musulman et conférant la personnalité
juridique à l’Assemblée de la Communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg -
RECTIFICATIF.
Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 147 du 1er août 2016, l’article 5 est à
lire comme suit
« Art. 5.
Toute mutation immobilière en faveur des communautés musulmanes regroupées au sein de la Shoura
dans l’intérêt de l’exercice du culte musulman est exempte des droits de timbre, des droits d’enregistrement,
de succession et de mutation par décès et des droits de transcription. ».
N° 811 du 20 décembre 2023