Règlement CSSF N° 18-04 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le troisième trimestre 2018.

N° 554 du 4 juillet 2018

Règlement CSSF N° 18-04 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le troisième trimestre

2018.

Vu l’article 108bis de la Constitution ;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et

notamment son article 9, paragraphe (2) ;

Vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (« LSF »), et notamment son article 59-7 en vertu duquel

la CSSF, en tant qu’autorité désignée, et après concertation avec la BCL, est en charge de fixer le taux de

coussin contracyclique applicable au Luxembourg ;

Vu le règlement CSSF N° 15-01 sur le calcul du taux de coussin contracyclique spécifique, transposant

l’article 140 de la directive 2013/36/UE ;

Vu le règlement CSSF N° 15-04 sur la fixation du taux de coussin contracyclique ;

Vu le règlement CSSF N° 15-05 concernant l’exemption des entreprises d’investissement se qualifiant de

petites et moyennes entreprises des exigences de coussin de fonds propres contracyclique et de coussin

de conservation de fonds propres ;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à

l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des

entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et

2006/49/CE et notamment ses articles 130, 135 et 136 ;

Vu le règlement (UE) N° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne

des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements

de crédit (« Règlement SSM ») et notamment son article 5 ;

Vu la recommandation du Comité Européen du Risque Systémique du 18 juin 2014 sur les orientations

concernant la fixation des taux de coussin contracyclique (« Recommandation CERS/2014/1 ») ;

Vu la recommandation du Comité du risque systémique (CRS/2018/003) du 14 juin 2018 concernant la

fixation du taux de coussin contracyclique pour le troisième trimestre de l’année 2018 ;

Vu la décision de la BCE en application de l’article 5 du Règlement SSM de ne pas s’opposer à l’intention

de la CSSF de prendre les mesures macro-prudentielles qui font l’objet du présent règlement ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Arrête

Art. 1

er.

Taux de coussin contracyclique applicable

Sur base des éléments documentés en Annexe 1 et de la recommandation du Comité du risque systémique

du 14 juin 2018 concernant la fixation du taux de coussin contracyclique pour le troisième trimestre de l’année

2018, documentée en Annexe 2, le taux de coussin contracyclique applicable aux expositions pertinentes

situées au Luxembourg est maintenu à 0 % pour le troisième trimestre de l’année 2018.

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MÉMORIAL A - 554 du 4 juillet 2018

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur au 1

er juillet 2018.

Publication

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet

de la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

Luxembourg, le 25 juin 2018.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Jean-Pierre FABER

Françoise KAUTHEN

Claude SIMON

Claude MARX

Directeur

Directeur

Directeur

Directeur général

Annexe 1 : Eléments considérés pour la fixation du taux de coussin contracyclique applicable

Annexe 2 : Recommandation du Comité du risque systémique du 14 juin 2018 concernant la fixation du taux

de coussin contracyclique pour le troisième trimestre de l’année 2018 (CRS/2018/003)

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MÉMORIAL A - 554 du 4 juillet 2018

Annexe 1 : Éléments considérés pour la fixation du taux de coussin contracyclique applicable

Conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’article 59-7 de la LSF et à la Recommandation CERS/2014/1,

la fixation du taux repose sur les indicateurs suivants

a) Le ratio du crédit au PIB, calculé sur base des crédits bancaires octroyés aux ménages et entreprises non-

financières luxembourgeois, est de 102.7 % au 4

ième trimestre 2017 (Figure 1) .

b) La déviation du ratio crédit-PIB par rapport à sa tendance à long terme est de -0.7 % (Figure 2) .

c) Le référentiel de taux de coussin contracyclique calculé conformément à la Recommandation

CERS/2014/1 est à 0 % (Figure 2) .

Ces indicateurs ne révèlent pas de croissance excessive du crédit accordé à l’économie par les acteurs du

système financier national. Ces mêmes indicateurs basés sur des mesures alternatives du crédit proposées

par la Banque Centrale Européenne, la Banque des Règlements Internationaux et la Banque centrale du

Luxembourg ont tous mené à des résultats similaires avec des déviations du ratio crédit-PIB en-deçà du

seuil de référence de 2 % fixé dans la Recommandation ESRB/2014/1.

D’autres variables ont été prises en compte dans la mesure où elles peuvent signaler une accumulation

de risques systémiques liés à une croissance excessive du crédit, telles que la dynamique des crédits, des

mesures de la surévaluation potentielle des prix de l’immobilier ainsi que des mesures liées à l’environnement

macroéconomique. Il ressort de l’analyse que l’évolution du crédit, bien que dynamique, en particulier vis-à-

vis des entreprises non-financières, demeure en ligne avec la croissance économique, que les fondamentaux

macroéconomiques continuent de se renforcer, qu’il s’agisse du PIB, de la balance commerciale, et que la

résilience des banques mesurée par leur niveau de capitalisation ou de levier est stable.

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Figure 1 : Ratio crédit bancaire au PIB et sa tendance de long terme

Figure 2: Écart du crédit au PIB par rapport à sa tendance

de long terme et taux référentiel du coussin contracyclique

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Annexe 2

RECOMMANDATION DU COMITÉ DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 14 juin 2018

concernant la fixation du taux de coussin contracyclique pour le troisième trimestre

de l’année 2018

(CRS/2018/003)

LE COMITÉ DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité

des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises

d'investissement, modifiant la Directive 2002/87/CE et abrogeant les Directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et

son article 130 concernant l’exigence de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement

et suivants,

vu le règlement (UE) n°1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne

des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements

de crédit et notamment son article 5 (ci-après « Règlement MSU »),

vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et notamment ses articles 59-1, 59-2, 59-5, 59-6 et 59-7

(ci-après « Loi du 5 avril 1993 »),

vu le règlement CSSF N°15-01 sur le calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique,

vu le règlement CSSF N°15-04 sur la fixation du taux de coussin contracyclique,

vu le règlement CSSF N°15-05 concernant l’exemption des entreprises d’investissement se qualifiant de

petites et moyennes entreprises des exigences de coussin de fonds propres contracyclique et de coussin

de conservation de fonds propres,

vu la loi du 1

er avril 2015 portant création d’un Comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23

décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, et notamment l’article

2, paragraphe e) et l’article 7,

vu le règlement intérieur du Comité du risque systémique du 16 novembre 2015 et notamment l’article 9,

l’article 11 et l’article 12,

vu la recommandation du Comité Européen du Risque Systémique (CERS) du 18 juin 2014 sur les

orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique,

vu la recommandation du Comité Européen du Risque Systémique du 4 avril 2013 sur les objectifs

intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle,

Considérant que le Comité du risque systémique apprécie le taux de coussin contracyclique approprié pour

le Luxembourg conformément à l’article 59-7(3) de la loi du 5 avril 1993 ;

Considérant qu’à la fin du premier trimestre 2018, l’écart du ratio du crédit au produit intérieur brut pour le

Luxembourg par rapport à sa tendance de long terme reste négatif, mais tend à converger progressivement

vers le seuil de 2 % ;

Considérant enfin les récentes analyses complémentaires et la progression des niveaux des indicateurs

avancés établis par la BCL et la CSSF ;

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A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION

Partie 1 Recommandation sur la fixation du taux de

coussin contracyclique pour le troisième trimestre 2018

Recommandation A : calibrage du taux de coussin contracyclique

Sur base des différentes évaluations quantitatives et qualitatives, annexées à la présente recommandation,

ainsi qu’au vu de la convergence du ratio du crédit-sur-PIB vers sa tendance de long terme, calculée en

application de l’article 59-7(2) de la Loi du 5 avril 1993, le Comité du risque systémique recommande à

l’autorité désignée de fixer le taux de coussin contracyclique pour le troisième trimestre 2018 à hauteur de

0 %.

Recommandation B : évaluation des facteurs sous-jacents au cycle de crédit

Au vu du rapprochement du niveau de l’écart du ratio du crédit au produit intérieur brut vers le seuil de 2

%, le Comité du risque systémique invite la CSSF et la BCL à approfondir leurs analyses respectives des

facteurs sous-jacents à l’accélération récente du cycle de crédit ainsi qu’à soumettre au Comité une analyse

des options possibles de mesures macroprudentielles à envisager.

Recommandation C : Notifications

Sur base de la présente, le Comité du risque systémique invite l’autorité désignée à procéder aux différentes

notifications requises notamment dans le cadre de l’article 59-7 (7) de la Loi du 5 avril 1993 ainsi que de

l’article 5(1) du Règlement MSU.

Partie 2 Mise en œuvre de la recommandation

1. Interprétation

a) Les termes utilisés dans la présente recommandation ont la même signification que dans la Loi du

5 avril 1993.

b) L’annexe fait partie intégrante de la présente recommandation.

2. Suivi

1) Le Comité du risque systémique invite la CSSF, en tant que destinataire de la présente

recommandation, à communiquer dans les meilleurs délais, au Comité du risque systémique via le

secrétariat, le suivi donné à la présente recommandation.

2) Le Comité du risque systémique invite le secrétariat du comité à procéder à la publication de la

présente recommandation sur le site internet du Comité du risque systémique.

(1)

3. Contrôle et évaluation

1) Le secrétariat du Comité du risque systémique

a) fournit son assistance à la CSSF en vue de faciliter la mise en œuvre de la recommandation ; et

b) prépare un rapport sur le suivi donné à la présente recommandation et en fait part au Comité

du risque systémique.

2) Le Comité du risque systémique évalue et fait le suivi des réponses que la CSSF a réservées à cette

recommandation.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 2018.

Pour le Comité du risque systémique

Pierre Gramegna

Président

(1)

Compte tenu que le site internet du CdRS est en phase de construction, la recommandation sera publiée sur le site internet de la BCL.

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Annexe - Méthodologie du taux de coussin contracyclique

Les précisions méthodologiques permettant de calculer la déviation (ou écart ou gap) du ratio du crédit-sur-

PIB par rapport à sa moyenne de long terme sont décrites dans l’annexe de la recommandation émise par

le CRS, le 16 novembre 2015.

L’évolution du ratio du crédit au PIB et de sa tendance de long terme, de son écart par rapport à cette

tendance et du taux référentiel de coussin contracyclique sont présentés ci-dessous.

(2) Les données utilisées

incluent les prêts accordés par les banques luxembourgeoises aux ménages et entreprises non-financières

luxembourgeois.

Il apparaît sur ces graphiques que la déviation du rapport crédit-PIB est négative et que le référentiel

demeure à 0 %. Toutefois, cette déviation par rapport à sa tendance historique se réduit progressivement.

Elle s’explique par une hausse significative des encours de crédits alloués aux agents économiques, laquelle

représente un facteur déterminant dans l’accélération de la phase actuelle du cycle de crédit. La prise en

compte des analyses complémentaires dédiées aux évaluations de risques cycliques conduites par la BCL

et la CSSF, fondées sur un ensemble de mesures introduites par la recommandation du CERS du 18 juin

2014, confirme cette tendance.

Ce constat est renforcé par les résultats des méthodes d’évaluation des risques cycliques, les indicateurs

d'alerte précoces, l’accumulation de vulnérabilités associées au marché de l’immobilier résidentiel et les

estimations du cycle de crédit.

En particulier, le crédit bancaire aux sociétés non financières, facteur explicatif principal de la dynamique

récente des agrégats de crédit, fait l’objet d’une croissance soutenue depuis 2016 (+11,4 % par an en

moyenne, soit +5,7 milliards d’euros en deux ans). Aussi, l’écart du ratio du crédit aux sociétés non financières

au PIB est positif et croissant sur les deux derniers trimestres. Selon les estimations de la BCL, les seuils

de risque associés sont également proches d’un niveau prononcé. Par ailleurs, les estimations du cycle de

crédit aux sociétés non financières ne permettent pas d’envisager d’un ralentissement de cette dynamique

à moyen terme.

Pour les ménages, le taux d’endettement a connu une forte croissance, passant de 88,5 % du revenu

disponible en 2002 à 176 % fin 2017 ; alors qu’au niveau européen la progression sur la même période est

contenue à 108 %. Cette fragilisation de la situation financière agrégée des ménages s’est accentuée dans

un contexte de croissance soutenue des prix de l’immobilier résidentiel (+5,2 % par an en moyenne sur les

cinq dernières années).

Ainsi, les éléments, tant quantitatifs que qualitatifs, suggèrent une accélération du cycle de crédit et la

progression des risques sous-jacents.

(2)

Les séries de données relatives au « ratio du crédit bancaire au PIB » diffèrent des séries utilisées lors de certaines des précédentes recommandations du Comité du

risque systémique en raison d'un changement au niveau de la méthodologie.

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MÉMORIAL A - 554 du 4 juillet 2018

Graphique 1 : Ratio du crédit bancaire au PIB (%) et sa tendance extraite selon le filtre HP

Graphique 2 : Écart du crédit au PIB par rapport à sa tendance et taux référentiel du coussin

contracyclique