Règlement communal - Bissen Fixation des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

N° 26 du 17 janvier 2017

Règlement communal - Bissen

Fixation des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

En séance du 28 septembre 2016 le conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 octobre 2016 et par décision ministérielle

du 7 novembre 2016 et publiée en due forme.