Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2022 / N° 32 du 7 juillet 2022 modifiant le règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014 / N° 18 du 21 août 2014 mettant en œuvre l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties.

N° 341 du 7 juillet 2022

Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2022 / N° 32 du 7 juillet 2022 modifiant le règlement

de la Banque centrale du Luxembourg 2014 / N° 18 du 21 août 2014 mettant en œuvre l’orientation

BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de

refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties.

La Direction de la Banque centrale du Luxembourg,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 127 (2), premier tiret ;

Vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et

notamment leurs articles 3.1, 12.1 et 18 ;

Vu l’article 108 bis de la Constitution ;

Vu la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg (ci-après

la « Banque centrale ») telle que modifiée, en particulier les articles 2 (1), 2 (2) et 34 (1) ;

Considérant ce qui suit

(1) En vertu de l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque

centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États

membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les « BCN ») peuvent effectuer des opérations de crédit avec

des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour

les prêts, et ce afin d’atteindre les objectifs du Système européen de banques centrales. Les conditions

générales auxquelles la BCE et les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit, y compris

les critères déterminant l’éligibilité des garanties aux fins des opérations de crédit de l’Eurosystème, sont

définies dans l’orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60).

(2) Il est nécessaire de clarifier davantage le traitement, aux fins de l’éligibilité, des taux d’intérêt de référence

pour les actifs négociables.

(3) Le conseil des gouverneurs a procédé à un examen complet des mesures temporaires d’assouplissement

des garanties adoptées depuis 2020, en réponse aux circonstances économiques et financières

exceptionnelles liées à la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). Ces mesures

comprenaient la réduction temporaire des décotes ; le maintien de l’éligibilité des actifs, ainsi que des

émetteurs et garants de ces actifs, qui remplissaient les exigences minimales de qualité du crédit de

l’Eurosystème au 7 avril 2020, mais dont la notation a été par la suite abaissée ; et l’autorisation pour les BCN

d’accepter comme garanties éligibles des titres de dette souveraine émis par l’administration centrale de la

République hellénique qui ne satisfont pas aux exigences de qualité du crédit. Cet examen a pris en compte a)

le fait que les contreparties de l’Eurosystème participant à des opérations de refinancement à plus long terme

ciblées menées en vertu de la décision (UE) 2019/1311 de la Banque centrale européenne (ECB/2019/21)

devraient pouvoir continuer à mobiliser suffisamment de garanties éligibles pour ces opérations, b) l’incidence

sur les garanties, pour les contreparties de l’Eurosystème, liée à chacune de ces mesures ; c) des

considérations relatives aux risques liées à chacune de ces mesures ; d) d’autres considérations politiques

et de marché.

(4) Dans ce contexte, le conseil des gouverneurs a décidé le 23 mars 2022, entre autres, de supprimer

la réduction des décotes susmentionnée de façon progressive, en deux étapes, la première commençant

le 8 juillet 2022, afin de renforcer la couverture des risques et l’efficacité de la gestion des risques de

l’Eurosystème.

(5) Il a également décidé de ne plus admettre, à partir du 8 juillet 2022, les actifs négociables, ni les émetteurs

et garants de ces actifs, qui remplissaient les exigences minimales de qualité du crédit de l’Eurosystème au

7 avril 2020 mais dont la notation a par la suite été abaissée par les agences de notation de crédit acceptées

par l’Eurosystème à un niveau de qualité du crédit en dessous de l’exigence minimale de l’Eurosystème,

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afin de revenir à un traitement cohérent des émetteurs, actifs négociables et garants au sein du dispositif de

garanties de l’Eurosystème, indépendamment du calendrier d’action des agences de notation.

(6) Le conseil des gouverneurs a en outre décidé de continuer à autoriser les BCN à accepter comme

garanties éligibles les titres de créance négociables émis par l’administration centrale de la République

hellénique qui ne satisfont pas aux exigences de qualité du crédit de l’Eurosystème mais qui remplissent

tous les autres critères d’éligibilité applicables aux actifs négociables, au moins tant que se poursuivent

les réinvestissements dans ces titres conformément au programme d’achats d’urgence face à la pandémie

(PEPP), sous réserve d’un tableau des décotes spécifique. Cette mesure, qui sera temporaire, s’appuie

sur les considérations supplémentaires suivantes : a) la nécessité de continuer à éviter la fragmentation

de l’accès aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, qui nuirait au bon fonctionnement du

mécanisme de transmission de la politique monétaire à l’économie grecque alors que celle-ci n’est pas encore

remise des conséquences de la pandémie ; b) les engagements pris par la République hellénique dans

le cadre de la surveillance renforcée, menée conformément au règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement

européen et du Conseil, et le suivi de sa mise en œuvre par les institutions de l’Union ; c) le fait que les

mesures d’allègement de la dette à moyen terme concernant la République hellénique, mises en place par

l’intermédiaire du Fonds européen de stabilité financière et du Mécanisme européen de stabilité, dépendent

de la poursuite de la mise en œuvre de ces engagements ; d) les informations sur la situation économique

et financière de la République hellénique dont dispose la BCE en raison de sa participation au cadre de

surveillance renforcée ; e) le fait que même au terme de la surveillance renforcée : i) la situation économique,

budgétaire et financière de la République hellénique sera régulièrement réexaminée dans le cadre de la

surveillance post-programme conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 472/2013 et au système

d’alerte précoce trimestriel du Mécanisme européen de stabilité, ii) les mesures d’allègement de la dette pour

la République hellénique continueront d’être liées à cette surveillance post-programme et iii) les versements

à la République hellénique prévus dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience conformément au

règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil dépendent de la réussite des jalons et cibles

convenus conformément à l’article 24 dudit règlement ; f) les évaluations périodiques de la viabilité de la dette

souveraine qui seront effectuées par le Mécanisme européen de stabilité, la Commission européenne et la

BCE ; g) le fait que la BCE continuera d’avoir accès aux informations concernant la situation économique et

financière de la République hellénique et ce même au terme de la surveillance renforcée, par le biais des

mécanismes énoncés aux points e) i) et e) iii) ci-dessus.

(7) L’orientation BCE/2014/31 ayant été modifiée en conséquence par l’orientation BCE/2022/19, il convient

de mettre en œuvre les nouvelles mesures en modifiant le règlement de la Banque centrale du Luxembourg

2014 / N° 18 du 21 août 2014 mettant en œuvre l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires

supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties

en conséquence, tel que modifié.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publication

Le présent règlement est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet

de la Banque centrale (www.bcl.lu).

BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG

La Direction

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ANNEXE I

«Annexe II bis

Taux de décote (en %) appliqués aux titres adossés à des actifs éligibles en vertu de l’article 3,

paragraphe 2, de la présente orientation

Durée de vie moyenne

pondérée (*)

Décote

[0,1)

5,4

[1,3)

8,1

[3,5)

11,7

[5,7)

13,5

[7,10)

16,2

[10,∞)

* C’est-à-dire [0,1) durée de vie moyenne pondérée inférieure à un an, [1,3) durée de vie moyenne pondérée

égale ou supérieure à un an mais inférieure à trois ans, etc.»;

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ANNEXE II

«Annexe II ter

Taux de décote (en %) appliqués aux actifs négociables éligibles visés à l’article 8 bis

Catégorie I

Qualité

du crédit

Durée

résiduelle

(en années)

(*)

Coupon

fixe

Coupon

zéro

Coupon

variable

[0,1)

7,2

7,2

7,2

[1,3)

10,8

11,7

10,8

[3,5)

12,6

13,5

12,6

[5,7)

14,0

15,3

14,0

[7,10)

14,9

16,2

14,9

Échelon 4

[10,∞)

16,2

18,9

16,2

[0,1)

[1,3)

12,6

13,5

12,6

[3,5)

14,9

15,8

14,9

[5,7)

16,2

17,6

16,2

[7,10)

17,1

18,5

17,1

Échelon 5

[10,∞)

18,5

21,2

18,5

* C’est-à-dire [0,1) durée résiduelle inférieure à un an, [1,3) durée résiduelle égale ou supérieure à un an

mais inférieure à trois ans, etc.».

Modifications

Le règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014 / N° 18 du 21 août 2014 est modifié comme suit

1. À l’article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant

«3. Les titres de créance négociables décrits au paragraphe 1, assortis de coupons indexés sur un taux

unique du marché monétaire fourni par une banque centrale ou un administrateur conformément à l’article

36 du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (*), ou sur un taux du marché

monétaire figurant comme indice de référence d’un pays tiers dans le registre visé à l’article 36 dudit

règlement, dans la monnaie dans laquelle les titres sont libellés, ou indexés sur un indice d’inflation ne

contenant pas de structures complexes telles que celles où les coupons sont définis comme dans le cas

d’options exotiques (« discrete range », « range accrual », « ratchet »), ou d’autres structures complexes,

pour le pays concerné, constituent également des garanties éligibles aux fins des opérations de politique

monétaire de l’Eurosystème.

(*) Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices

utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer

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la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le

règlement (UE) n° 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).»;

2. À l’article 8 bis, le paragraphe 3 est supprimé ;

3. À l’article 8 ter, point b), le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant

«12. Les dispositions du présent article restent applicables jusqu’au 7 juillet 2022.»;

4. L’annexe II bis est remplacée par l’annexe I du présent règlement ;

5. L’annexe II ter est remplacée par l’annexe II du présent règlement.