Protocole d’accord signé en exécution de l’article 34 de la convention du 23 novembre 2016, telle que modifiée, conclue entre la Caisse nationale de santé et l’Association Luxembourgeoise des Kinésithérapeutes, en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2025 et 2026 pour les actes et services des (prot_2025_12_17_a637) | LU

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 34 de la convention du 23 novembre 2016, telle que modifiée, conclue entre la Caisse nationale de santé et l’Association Luxembourgeoise des Kinésithérapeutes, en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2025 et 2026 pour les actes et services des

Art. 0 (préambule) — Protocole d’accord signé en exécution de l’article 34 de la convention du 23 novembre 2016, telle que modifiée, conclue entre la Caisse nationale de santé et l’Association Luxembourgeoise des Kinésithérapeutes, en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2025 et 2026 pour les actes et services des Ouvrir la source officielle

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 34 de la convention du 23 novembre 2016, telle que

modifiée, conclue entre la Caisse nationale de santé et l’Association Luxembourgeoise des

Kinésithérapeutes, en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale, portant

fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2025 et 2026 pour les actes et services des

masseurs-kinésithérapeutes.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Vu l’article 34 de la convention du 23 novembre 2016, telle que modifiée, conclue entre la Caisse nationale

de santé et l’Association Luxembourgeoise des Kinésithérapeutes, en exécution de l’article 61 et suivants du

Code de la sécurité sociale,

Les parties soussignées, à savoir

l’Association Luxembourgeoise des Kinésithérapeutes possédant les qualités requises au titre de l’article 62,

alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Patrick Obertin, et sa

secrétaire générale, Madame Christine Schmit,

d’une part,

et

la Caisse nationale de sante, prévue à l’article 44 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président

de son conseil d’administration, Monsieur José Balanzategui,

d’autre part,

ont convenu ce qui suit

Code de la sécurité sociale, Les parties soussignées, à savoir l’Association Luxembourgeoise des Kinésithérapeutes possédant les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Patrick Obertin, et sa

Art. 1 — Code de la sécurité sociale, Les parties soussignées, à savoir l’Association Luxembourgeoise des Kinésithérapeutes possédant les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Patrick Obertin, et sa Ouvrir la source officielle

L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2025 et 2026 dans le cadre de la

procédure de médiation déclenchée en vertu de l’article 69, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale s’élevé

à 1,60 % à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 4,54567 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la

vie au 1er janvier 1948. La valeur de la lettre-clé négociée est ainsi fixée à 4,6184 au nombre cent de l’indice

pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Code de la sécurité sociale, Les parties soussignées, à savoir l’Association Luxembourgeoise des Kinésithérapeutes possédant les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Patrick Obertin, et sa

Art. 2 — Code de la sécurité sociale, Les parties soussignées, à savoir l’Association Luxembourgeoise des Kinésithérapeutes possédant les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Patrick Obertin, et sa Ouvrir la source officielle

Compte tenu de la mise en application de la mesure avec effet au 1er janvier 2026, la valeur de la lettre-clé

négociée est augmentée du facteur de rattrapage 1,01311 pour la période du 1er janvier 2026 au

31 décembre 2026 pour compenser la mise en vigueur différée de l’adaptation. La valeur de la lettre-clé est

augmentée pour cette période à 4,67895 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au

1er janvier 1948.

Code de la sécurité sociale, Les parties soussignées, à savoir l’Association Luxembourgeoise des Kinésithérapeutes possédant les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Patrick Obertin, et sa

Art. 3 — Code de la sécurité sociale, Les parties soussignées, à savoir l’Association Luxembourgeoise des Kinésithérapeutes possédant les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Patrick Obertin, et sa Ouvrir la source officielle

Au 1er janvier 2026, la valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du Code de la sécurité sociale s’élève

à 45,2941 à l’indice de 968,04. Les tarifs des actes et services obtenu par application de l’article 66,

alinéa 1er du Code de la sécurité sociale sont portés à l’annexe du présent protocole d’accord.

Code de la sécurité sociale, Les parties soussignées, à savoir l’Association Luxembourgeoise des Kinésithérapeutes possédant les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Patrick Obertin, et sa

Art. 4 — Code de la sécurité sociale, Les parties soussignées, à savoir l’Association Luxembourgeoise des Kinésithérapeutes possédant les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Patrick Obertin, et sa Ouvrir la source officielle

Le présent protocole d’accord, ainsi que son annexe telle que définie à l’article 3 ci-dessus font partie

intégrante de la convention signée entre parties en date du 23 novembre 2016, telle que modifiée.

N° 637 du 24 décembre 2025

Code de la sécurité sociale, Les parties soussignées, à savoir l’Association Luxembourgeoise des Kinésithérapeutes possédant les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Patrick Obertin, et sa

Art. 5 — Code de la sécurité sociale, Les parties soussignées, à savoir l’Association Luxembourgeoise des Kinésithérapeutes possédant les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Patrick Obertin, et sa Ouvrir la source officielle

Le présent protocole d’accord prend effet au 1er janvier 2026.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole

d’accord.

Fait à Luxembourg, le 17 décembre 2025 en deux exemplaires.

Pour l’Association Luxembourgeoise

des Kinésithérapeutes,

Pour le Conseil d’administration de la

Caisse nationale de santé,

Le président,

Patrick Obertin

Le président,

José Balanzategui

La secrétaire générale,

Christine Schmit

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 637 du 24 décembre 2025

ANNEXE SUIVANT PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE L’ASSOCIATION

LUXEMBOURGEOISE DES KINÉSITHERAPEUTES ET LA CAISSE NATIONALE DE SANTÉ

Valeur lettre-clé à indice 100 : 4,67895

ANNEXE

Cote d’application

968,04

Valeur lettre-clé

45,2941

NOMENCLATURE DES ACTES ET SERVICES DES MASSEURS-

KINÉSITHERAPEUTES

Valable à partir du

01.01.2026

Code

Coeff.

Tarif

PREMIÈRE PARTIE : ACTES TECHNIQUES

1) Rééducation orthopédique simple

ZK10

1,00

45,29

REMARQUE

Rééducation d’une seule articulation parmi les articulations suivantes

Épaule

Coude

Poignet

Articulations métacarpiennes et/ou phalangiennes de la main

Hanche

Genou

Cheville

Articulations métacarpiennes et/ou phalangiennes du pied

Articulations sacro-iliaques

Articulations temporo-mandibulaires

Articulations sterno-costales et/ou claviculo-sternales

2) Rééducation orthopédique complexe

ZK11

1,20

54,35

REMARQUE

Rééducation du tronc ou de plusieurs articulations mentionnées sous 1)

3) Rééducation respiratoire

ZK12

1,00

45,29

4) Rééducation du plancher pelvien

ZK13

1,00

45,29

5) Rééducation concernant une pathologie d’origine neurologique affectant

un seul membre

ZK14

1,00

45,29

6) Rééducation concernant une pathologie d’origine neurologique affectant

plusieurs membres et/ou le tronc

ZK15

1,20

54,35

7) Drainage lymphatique manuel d’un membre

ZK16

1,00

45,29

8) Drainage lymphatique manuel de plusieurs membres

ZK17

1,20

54,35

9) Bilan

ZB10

1,20

54,35

DEUXIÈME PARTIE : FRAIS DE DÉPLACEMENT

1) Frais de déplacement

ZD10

0,30

13,59

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MÉMORIAL A - 637 du 24 décembre 2025

Table des dispositions (6)

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