Protocole d’accord signé en exécution de l’article 31 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association Nationale des Infirmières et Infirmiers du Luxembourg, la Fédération COPAS a.s.b.l. et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2025 et 2026 pour les actes et services des infirmiers.

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 31 de la convention du 13 décembre 1993, telle

qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association Nationale des Infirmières et Infirmiers du

Luxembourg, la Fédération COPAS a.s.b.l. et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur

de la lettre-clé pour les exercices 2025 et 2026 pour les actes et services des infirmiers.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Vu l’article 31 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée,

Les parties soussignées, à savoir

l’Association Nationale des Infirmières et Infirmiers du Luxembourg, représentée par sa présidente, Madame

Anne-Marie HANFF, et la Fédération COPAS a.s.b.l., représentée par son président, Monsieur Pierre

JAEGER, et sa vice-présidente, Madame le Dr Carine FEDERSPIEL déclarant posséder les qualités requises

au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale

d’une part,

et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le

président de son conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLÉ

d’autre part,

ont convenu ce qui suit

La valeur lettre-clé négociée s’établit à 0,81480 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er

janvier 1948 pour les exercices 2025 et 2026 conformément à l’article 67, alinéa 1er du Code de la sécurité

sociale. Ceci correspond à une augmentation de 1,68% par rapport à la valeur de la lettre-clé applicable pour

les exercices 2023 et 2024 de 0,80132 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier

1948.

Au 1er janvier 2025, la valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du Code de la sécurité sociale s’élève

à 7,6952 à l’indice de 944,43. Le tarif des actes et services obtenu par application de l’article 66 de Code de

la sécurité sociale est porté à l’annexe I du présent protocole d’accord.

Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du

13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée.

N° 629 du 31 décembre 2024

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole

d’accord.

Fait à Luxembourg, le 11 décembre 2024 en trois exemplaires.

Pour l’Association

Nationale des

Infirmières et Infirmiers

du Luxembourg,

Pour la Fédération COPAS a.s.b.l.,

Pour le conseil

d’administration de la

Caisse nationale de

santé,

La Présidente,

Le Président,

La Vice-Présidente,

Le Président,

Anne-Marie Hanff

Pierre Jaeger

Dr Carine Federspiel

Christian Oberlé

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 629 du 31 décembre 2024

Annexe : Tableau des actes et services des infirmiers

Valeur lettre-clé à indice 100 : 0,81480

Cote d’application

944,43

Valeur lettre-clé

7,6952

Valable à partir du

01.01.2025

Code

Coeff.

Tarif

PREMIÈRE PARTIE : ACTES TECHNIQUES

Section 1 - Prélèvements et analyses

1) Prélèvement pour analyse microbiologique

N101

2,55

19,62

2) Prélèvement et examen qualitatif des urines mi-jet par bandelette, avec

enregistrement des résultats

N102

2,55

19,62

3) Prélèvement de selles pour analyses

N103

2,55

19,62

4) Prélèvement de sang capillaire pour analyse autre que la glycémie

N104

1,30

10,00

5) Prélèvement de sang capillaire et détermination de la glycémie des personnes

diabétiques par glucomètre

N105

1,55

11,93

6) Prélèvement de sang veineux pour analyse effectuée au domicile de la personne

protégée, en cas de nécessité médicale d’effectuer le prélèvement au domicile

certifiée sur l’ordonnance du médecin prescripteur

N106

2,56

19,70

7) Bilan hydrique des entrées et sorties

N107

3,82

29,40

REMARQUES

Les positions N104 et N105 ne sont pas cumulables entre elles.

Les positions N106 et N302 ne sont pas cumulables entre elles s’il s’agit du

même point de ponction.

La position N107 est strictement réservée aux indications suivantes

insuffisance hépatique sévère,

insuffisance rénale sévère,

insuffisance cardiaque sévère,

risque majeur de déshydratation.

Section 2 - Injections, perfusions, prises de sang

1) Injection par dispositif implanté

N201

3,07

23,62

2) Perfusion par dispositif implanté

N202

5,50

42,32

3) Injection intraveineuse par ponction

N203

3,86

29,70

4) Injection intraveineuse sur cathéter en place

N204

2,55

19,62

5) Mise en place d’une perfusion intraveineuse ou sous-cutanée (hypodermoclyse)

par gravité ou par pompe

N205

5,27

40,55

6) Enlèvement d’une perfusion intraveineuse ou sous-cutanée

N206

1,29

9,93

7) Changement du flacon d’une perfusion

N207

2,55

19,62

8) Contrôle d’une perfusion de longue durée par pompe, forfait par jour

N208

3,82

29,40

9) Prélèvement de sang capillaire et détermination de la glycémie des personnes

diabétiques par glucomètre et injection sous-cutanée

N209

2,80

21,55

10) Injection sous-cutanée

N210

1,27

9,77

11) Injection intramusculaire ou intradermique

N211

1,82

14,01

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 629 du 31 décembre 2024

12) Application de collyre ou de pommade ophtalmique à domicile, forfait par jour,

en phase préopératoire en vue d’une intervention relevant du domaine de la

spécialité ophtalmologique et/ou en phase postopératoire pour une durée

maximale de 15 jours pour une personne incapable de réaliser le geste de façon

autonome

N212

2,55

19,62

REMARQUE

La position N208 n’est pas cumulable à une autre position de la section 2 lors

du même passage.

Section 3 - Pansements

1) Ablation de fils de suture ou d’agrafes ou redon, nettoyage et pansement avec

soins de plaie simple

N301

3,94

30,32

2) Pansement pour plaies simples

N302

2,67

20,55

3) Pansement d’un doigt, d’un orteil, d’une main, d’un pied, avec bain

médicamenteux préalable

N303

5,22

40,17

4) Pansement pour plaies avec dispositifs

N304

5,23

40,25

5) Pansement pour plaies multiples

N305

5,27

40,55

6) Détersion, débridement mécanique et pansement d’une plaie nécrotique, d’une

lésion ulcérée ou d’une brûlure étendue

N306

7,81

60,10

7) Bandage compressif ou bas de contention pour stase veineuse ou lymphatique

pour affection aiguë d’un membre

N307

1,27

9,77

8) Bandage compressif ou bas de contention pour stase veineuse ou lymphatique

pour affection aiguë de deux membres

N308

2,55

19,62

9) Bain entier médicamenteux pour affection cutanée étendue

N309

5,09

39,17

REMARQUES

La position N302 concerne les pansements avec soins de plaie d’un doigt, d’un

orteil, d’une main, d’un pied, d’une grande articulation, d’un segment de

membre, de la tête, du cou, pansement localisé du tronc.

La position N304 concerne les drains, redons, fixateurs externes, sondes,

canules, stomies, port-à-cath.

La position N305 concerne les pansements avec soins de plaie de plusieurs

segments de membre, pansements multiples, grand pansement du tronc (+ de

20 cm2).

Les positions N301, N302, N303, N305, N306 ne sont pas cumulables entre

elles s’il s’agit de la même plaie.

Les positions N106 et N302 ne sont pas cumulables entre elles s’il s’agit du

même point de ponction.

Les positions N304 et N404 ne sont pas cumulables entre elles s’il s’agit de la

même plaie.

Les positions N304 et N502 ne sont pas cumulables entre elles s’il s’agit de la

même région anatomique.

Section 4 - Actes concernant l’appareil urinaire

1) Cathétérisme vésical, mise en place ou changement d’une sonde à demeure

N401

4,67

35,94

2) Cathétérisme vésical avec lavage de la vessie ou irrigation vésicale

N402

5,94

45,71

3) Lavage de la vessie sur sonde à demeure en place et/ou enlèvement de la sonde

à demeure

N403

1,81

13,93

4) Changement ou vidange de matériel de stomie de l’appareil urinaire

N404

3,05

23,47

5) Mise en place d’un étui pénien auto-adhésif pour incontinence, maximum 3

séances par semaine

N405

3,08

23,70

REMARQUES

La position N402 concerne les cathéters à usage unique.

Les positions N404 et N304 ne sont pas cumulables entre elles s’il s’agit de la

même région anatomique.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 629 du 31 décembre 2024

Section 5 - Actes concernant l’appareil digestif

1) Mise en place ou changement d’une sonde gastrique

N501

3,93

30,24

2) Changement ou vidange de matériel de stomie de l’appareil digestif

N502

3,05

23,47

3) Lavement évacuateur pour constipation neurogène ou mégacôlon, maximum 2

séances par semaine

N503

3,82

29,40

4) Évacuation manuelle pour fécalome y compris lavement, maximum une fois par

semaine

N504

6,36

48,94

5) Lavement évacuateur pour préparation à un examen du rectum, lavement

médicamenteux non laxatif

N505

3,82

29,40

6) Branchement, débranchement et surveillance d’une nutrition entérale (forfait

journalier)

N506

3,82

29,40

REMARQUES

Les positions N502 et N304 ne sont pas cumulables entre elles s’il s’agit de la

même région anatomique.

Les positions N503 et N504 ne sont pas cumulables entre elles.

Section 6 - Lavage vaginal

1) Lavage vaginal avec solution médicamenteuse en cas de pathologie infectieuse

ou post-radique

N601

2,55

19,62

Section 7 - Actes concernant les voies respiratoires

1) Traitement par aérosols, par séance

N701

3,82

29,40

2) Aspiration pour encombrement trachéo-bronchique chez le patient

trachéotomisé

N702

2,55

19,62

3) Expectoration dirigée

N703

2,55

19,62

4) Oxygénothérapie : branchement, débranchement et surveillance (forfait par

jour)

N704

3,82

29,40

Section 8 - Actes infirmiers dans le cadre de l’assurance dépendance

1) Forfait journalier d'actes infirmiers pour des personnes dépendantes prestés

dans les structures d'hébergement pour personnes âgées

VIF81

1,92

14,77

2) Forfait journalier d'actes infirmiers pour des personnes dépendantes à domicile

prises en charge par les réseaux généralistes, indemnité de déplacement

incluse

N803

2,20

16,93

3) Forfait journalier d'actes infirmiers pour des personnes dépendantes à domicile

prises en charge par les réseaux et les établissements relevant du secteur

handicap, indemnité de déplacement incluse

N804

0,60

4,62

Section 9 - Mesures de paramètres en cas de surveillance médicale accrue

temporaire

1) Forfait de 1-2 passages par jour

N901

1,27

9,77

2) Forfait de 3-4 passages par jour

N902

2,55

19,62

3) Forfait pour un minimum de 5 passages par jour

N903

3,82

29,40

REMARQUES

Concerne la fréquence cardiaque, la fréquence respiratoire, la pression

artérielle, la température, la saturation en oxygène, la glycémie ou l’évaluation

de la douleur par échelle.

Les positions de la section 9 ne sont pas cumulables entre elles.

Section 10 - Mesures de décontamination

1) Forfait unique pour procédure de décontamination pour patient atteint de gale

(y compris masques, surblouses, surchaussures et gants)

ND01

20,00

153,90

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 629 du 31 décembre 2024

DEUXIÈME PARTIE : FRAIS DE DÉPLACEMENT

1) Forfait déplacement

NF01

1,11

8,54

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 629 du 31 décembre 2024