Protocole d’accord signé en exécution des articles 26 et 27 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association luxembourgeoise des sages-femmes et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2025 et 2026 pour les actes et services des sages-femmes.

Protocole d’accord signé en exécution des articles 26 et 27 de la convention du 13 décembre 1993,

telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association luxembourgeoise des sages-femmes et la

Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2025 et 2026

pour les actes et services des sages-femmes.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Vu les articles 26 et 27 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée,

Les parties soussignées, à savoir

L’Association luxembourgeoise des sages-femmes, représentée par sa présidente, Madame Anna-Cristina

RINGS-ALBORINO, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la

sécurité sociale

d’une part

et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le

président de son conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLÉ

d’autre part,

ont convenu ce qui suit

L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2025 et 2026 conformément à l’article

67, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale s’élève à 1,34 % à faire valoir sur la valeur de la lettre-clé de

0,56172 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. La valeur de la lettre-clé

négociée est ainsi fixée à 0,56925 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Au 1er janvier 2025, la valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du Code de la sécurité sociale s’élève

à 5,3762 à l’indice de 944,43. Le tarif des actes et services obtenu par application de l’article 66 de Code de

la sécurité sociale est porté à l’annexe I du présent protocole d’accord.

Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13

décembre 1993, telle qu’elle a été amendée.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole

d’accord.

N° 628 du 31 décembre 2024

Fait à Luxembourg, le 11 décembre 2024 en deux exemplaires.

Pour l’Association luxembourgeoise des

sages-femmes,

Pour le conseil d’administration de la Caisse

nationale de santé,

La Présidente,

Le Président,

Anna-Cristina Rings-Alborino

Christian Oberlé

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Annexe I : Tableau des actes et services des sages-femmes

ANNEXE

Valeur lettre-clé à indice 100 : 0,56925

Cote d’application

944,43

Valeur lettre-clé

5,3762

Valable à partir du

01.01.2025

Code

Coeff.

Tarif

PREMIERE PARTIE : ACTES TECHNIQUES

Section 1 - Santé sexuelle et planification familiale

1)

Consultation de prévention pour l’éducation sexuelle et familiale, durée minimale de 30 minutes,

maximum 2 fois par an

VSF01

8,70

46,77

Section 2 - Période prénatale

1)

Surveillance et réalisation de soins obstétricaux au cours d’une grossesse physiologique

VSF11

6,50

34,95

2)

Surveillance et réalisation de soins obstétricaux, y compris cardiotocogramme, au cours d’une

grossess physiologique avant 40 SA, maximum 2 fois par grossesse

VSF12

16,00

86,02

3)

Surveillance et réalisation de soins obstétricaux, y compris cardiotocogramme, au cours d’une

grossesse physiologique à partir de 40 SA

VSF13

16,00

86,02

4)

Surveillance et réalisation de soins obstétricaux au cours d’une grossesse pathologique, sur

ordonnance médicale

VSF14

6,50

34,95

5)

Surveillance et réalisation de soins obstétricaux, y compris cardiotocogramme, au cours d’une

grossesse pathologique, sur ordonnance médicale

VSF15

16,00

86,02

6)

Consultation au cours de la grossesse conformément au règlement grand-ducal modifié du 27 juillet

2016 portant certaines dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale

VSF16

13,00

69,89

7)

Entretien prénatal à domicile, durée minimale de 60 minutes, maximum 1 entretien par grossesse

VSF21

15,00

80,64

8)

1ère séance de préparation à la naissance et à la parentalité, individuelle ou en couple, durée

minimale de 60 minutes

VSF22

15,00

80,64

9)

Séance supplémentaire de préparation à la naissance et à la parentalité, indivudelle ou en couple,

durée minimale de 60 minutes

VSF23

13,00

69,89

10)

Séance supplémentaire de préparation à la naissance et à la parentalité, en groupe de 2 ou 3

patientes ou en couples, durée minimale de 60 minutes

VSF24

10,50

56,45

11)

Séance supplémentaire de préparation à la naissance et à la parentalité, en groupe de 4 ou 6

patientes ou couples, durée minimale de 60 minutes

VSF25

5,25

28,23

12)

Séance de préparation à la naissance et à la parentalité, individuelle ou en couple, à domicile, en

cas de grossesse pathologique, sur ordonnance médicale, durée minimale de 60 minutes,

maximum 6 séances par grossesse

VSF26

15,00

80,64

REMARQUE

1) La CNS prend en charge de 6 séances maximum d’actes VSF22 à VSF25 par grossesse

Section 3 - Accouchement

1)

Accouchement céphalique unique par voie naturelle pour un accouchement extrahospitalier

VSF41

80,00

430,10

2)

Surveillance du travail par une sage-femme pour un accouchement extrahospitalier

VSF42

130,00

698,91

3)

Surveillance du travail par une sage-femme, n’effectuant pas l’accouchement en raison de

complications au cours du travail pour un accouchement extrahospitalier

VSF43

100,00

537,62

4)

Forfait « consommables » pour un accouchement extrahospitalier

VSF44

24,00

129,03

Section 4 - Période postnatale

1)

Forfait pour soins post-partum à domicile, portant sur une durée de 15 jours après la naissance de

l’enfant, indemnité de déplacement comprise

VSF61

36,00

193,54

2)

Forfait pour soins post-partum complexes à domicile, portant sur une durée de 21 jours après la

naissance de l’enfant, indemnité de déplacement comprise

VSF62

60,00

322,57

3)

Intervention au cours du post-partum ou pendant la période de l’allaitement, sur ordonnance

médicale, en dehors du forfait prévu sous VSF61 et VSF62, en cas de pathologie

VSF63

6,50

34,95

4)

Consultation au cours du post-partum conformément au règlement grand-ducal modifié du 27 juillet

2016 portant exécution de certaines dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale

VSF64

13,00

69,89

5)

Première intervention, en dehors du forfait prévu sous VSF61 et VSF62, en cas de difficultés

d’allaitement ou d’alimentation du nourrisson de moins de 9 mois

VSF71

13,00

69,89

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6)

Interventions suivantes, en dehors du forfait prévu sous VSF61 et VSF62, en cas de difficultés

d’allaitement ou d’alimentation du nourrisson de moins de 9 mois, maximum 2 interventions

VSF72

6,50

34,95

7)

Rééducation périnéale en post-partum, maximum 8 séances

VSF81

7,90

42,47

REMARQUE

1) Les situations éligibles à la prise en charge de l’acte VSF62 sont

Les primipares, sur ordonnance,

En cas de naissances multiples,

En cas d’accouchement prématuré,

En cas de césarienne,

En cas de mort in utero,

En cas de sortie précoce de l’hôpital le jour ou le lendemain de l’accouchement.

DEUXIEME PARTIE : FRAIS DE DEPLACEMENT

1)

Indemnité de déplacement (sauf villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou

Dudelange)

SD1

1,10

5,91

2)

Indemnité de déplacement dans les villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou

Dudelange

SD2

1,61

8,66

3)

Indemnité de déplacement pour urgence demandé et fait entre 20 et 22 h, le samedi après 12 h,

le dimanche ou un jour férié légal (sauf villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou

Dudelange)

SD4

1,35

7,26

4)

Indemnité de déplacement pour une urgence demandé et fait entre 20 et 22 h, le samedi après 12

h, le dimanche ou un jour férié légal dans les villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange

ou Dudelange

SD5

2,00

10,75

5)

Indemnité de déplacement pour une urgence demandé et fait entre 22 et 7 h (sauf villes de

Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange)

SD6

1,64

8,82

6)

Indemnité de déplacement pour une urgence demandé et fait entre 22 et 7 h dans les villes de

Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange

SD7

2,42

13,01

7)

Frais de voyage par kilomètre parcouru d’après la carte officielle des distances

SD9

0,32

1,72

TROISIEME PARTIE : TARIFS SPECIAUX

1)

Téléconsultation dans le cadre de l’épidémie COVID-19 selon les recommandations de la Direction

de la santé, y compris, le cas échéant, l’établissement des prescriptions médicales

SD45

6,00

32,26

QUATRIEME PARTIE : REMARQUES

1) Dans le cadre d’un contexte épidémique imposant la modification du fonctionnement du

système sanitaire par le Ministère de la Santé, les dispositions suivantes sont applicables dans

le contexte de l’ordonnance de la Direction de la santé du 4 mai 2020 concernant les activités

exercées en cabinet libéral.

Certains actes de la nomenclature sont autorisés à être effectués en téléconsultation sous

réserve du respect des éléments suivants

L’acte S14 lorsque le praticien estime que les circonstances entourant la réalisation de

l’acte en téléconsultation le permettent ;

L’acte S45 dans le cadre du suivi autonome de la sage-femme, lorsque le praticien estime

que les circonstances entourant la réalisation de l’acte en téléconsultation le permettent,

tant pendant le suivi de la grossesse ainsi que pendant la période post-natale, en dehors

de toute prise en charge forfaitaire ;

Le recours à la téléconsultation ne peut se faire que pour des patientes dont la prise en

charge ou le traitement ont déjà été initiés en présentiel ;

Le recours à la téléconsultation se fait préférentiellement par l’utilisation de l’outil de

l’agence e-Santé avec visiophonie ;

La présence physique au Luxembourg du professionnel de santé reste requise.

2) Dans le cadre d’un retour à domicile anticipé, c’est-à-dire pour une sortie de moins de 48 heures

après la naissance de l’enfant, le médecin traitant peut prescrire le forfait S26 pour permettre

d’assurer la continuité de la prise en charge en dehors du milieu hospitalier.

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