LU
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 19 de la convention du 15 juillet 2012, telle qu’elle a été amendée, conclue entre la Fédération COPAS a.s.b.l. et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2025 et 2026 pour les actes et services prestés dans le domaine des soins palliatifs.
Texte législatif (4 Articles)
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 19 de la convention du 15 juillet 2012, telle qu’elle
a été amendée, conclue entre la Fédération COPAS a.s.b.l. et la Caisse nationale de santé, portant
fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2025 et 2026 pour les actes et services prestés
dans le domaine des soins palliatifs.
Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,
Vu l’article 19 de la convention du 15 juillet 2012,
Les parties soussignées, à savoir
la Fédération COPAS a.s.b.l., représentée par son président, Monsieur Pierre JAEGER, et sa vice-présidente,
Madame le Dr Carine FEDERSPIEL, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa
1er du Code de la sécurité sociale
d’une part,
et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le
président de son conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLÉ
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2025 et 2026 conformément à l’article
67, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale s’élève à 0 % à faire valoir sur la valeur de la lettre-clé de
16,32343 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. La valeur de la lettre-clé
négociée est ainsi fixée à 16,32343 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
Au 1er janvier 2025, la valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du Code de la sécurité sociale s’élève
à 154,1634 à l’indice de 944,43. Le tarif des actes et services obtenu par application de l’article 66 de Code
de la sécurité sociale est porté à l’annexe I du présent protocole d’accord.
Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 15 juillet
2012, telle qu’elle a été amendée.
N° 627 du 31 décembre 2024
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole
d’accord.
Fait à Luxembourg, le 11 décembre 2024 en trois exemplaires.
Pour la Fédération COPAS a.s.b.l.,
Pour le conseil d’administration de
la Caisse nationale de santé,
Le Président,
La Vice-Présidente,
Le Président,
Pierre Jaeger
Dr Carine Federspiel
Christian Oberlé
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 627 du 31 décembre 2024
Annexe I : Tableau des actes et services des prestataires de soins palliatifs
Valeur lettre-clé à indice 100 : 16,32343
Annexe
Cote d’application
944,43
Valeur lettre-clé
154,1634
NOMENCLATURE DES PRESTATAIRES DE SOINS PALLIATIFS
(suivant article 61, alinéa 2, sous 12) du Code de la sécurité sociale)
Valable à partir du
01.01.2025
Code
Coeff.
Tarif
PREMIÈRE PARTIE : FORFAITS
Chapitre 1 - Prise en charge stationnaire
1) Forfait journalier de prise en charge des patients en soins palliatifs séjournant
dans les établissements d’aide et de soins visés respectivement aux articles 390
et 391 du Code de la sécurité sociale
FSP1
1,00
154,16
Chapitre 2 - Prise en charge à domicile
1) Forfait journalier de prise en charge des patients en soins palliatifs maintenus à
domicile
FSP2
1,12
172,66
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