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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 13 de la convention du 24 octobre 2007, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra- hospitalières en psychiatrie a.s.b.l. et la Caisse nationale de santé, portant sur les tarifs des actes et services prévus dans la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la p

2 Articles / Dispositions · Luxembourg

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Texte législatif (2 Articles)

Art. 0 (préambule) — Protocole d’accord signé en exécution de l’article 13 de la convention du 24 octobre 2007, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra- hospitalières en psychiatrie a.s.b.l. et la Caisse nationale de santé, portant sur les tarifs des actes et services prévus dans la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la p Ouvrir la source officielle

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 13 de la convention du 24 octobre 2007, telle qu’elle

a été amendée, conclue entre l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-

hospitalières en psychiatrie a.s.b.l. et la Caisse nationale de santé, portant sur les tarifs des actes et

services prévus dans la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la psychiatrie

extra-hospitalière pris en charge par l’assurance maladie.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Vu l’article 13 de la convention du 24 octobre 2007,

Les parties soussignées, à savoir

l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l.,

représentée par son président, le docteur Patrick GONDOIN, déclarant posséder les qualités requises au

titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale

d’une part,

et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le

président de son conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLÉ

d’autre part,

ont convenu ce qui suit

titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale d’une part, et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLÉ

Art. 1 — titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale d’une part, et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLÉ Ouvrir la source officielle

Le tarif relatif au forfait inscrit à l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1999 concernant

la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la psychiatrie extrahospitalière pris en

charge par l’assurance maladie est fixé comme suit au 1er janvier 2025

Forfait journalier de prise en charge des frais d’assistance

psycho-socio-éducative des personnes protégées à leur lieu de

vie

W10

107,80 €

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole

d’accord.

Fait à Luxembourg, le 11 décembre 2024 en deux exemplaires.

Pour l’Entente des gestionnaires des structures

complémentaires et extra-hospitalières en

psychiatrie a.s.b.l.,

Pour le conseil d’administration de la Caisse

nationale de santé,

Le Président,

Dr Patrick Gondoin

Christian Oberlé

N° 623 du 31 décembre 2024

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