Protocole d’accord signé en exécution de l’article 35 de la convention du 14 novembre 2018, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association nationale des diététiciens du Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2025 et 2026 pour les actes et services des diététiciens.

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 35 de la convention du 14 novembre 2018, telle

qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association nationale des diététiciens du Luxembourg et la

Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2025 et 2026

pour les actes et services des diététiciens.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Vu l’article 35 de la convention du 14 novembre 2018,

Les parties soussignées, à savoir

L’Association nationale des diététiciens du Luxembourg, représentée par sa présidente, Madame Anne

MARX, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale

d’une part

et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le

président de son conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLÉ

d’autre part,

ont convenu ce qui suit

L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2025 et 2026 conformément à l’article

67, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale s’élève à 1,34 % à faire valoir sur la valeur de la lettre-clé de

5,40979 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. La valeur de la lettre-clé

négociée est ainsi fixée à 5,48228 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Au 1er janvier 2025, la valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du Code de la sécurité sociale s’élève

à 51,7763 à l’indice de 944,43. Le tarif des actes et services obtenu par application de l’article 66 de Code

de la sécurité sociale est porté à l’annexe I du présent protocole d’accord.

Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 14

novembre 2018, telle qu’elle a été amendée.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole

d’accord.

Fait à Luxembourg, le 11 décembre 2024 en deux exemplaires.

Pour l’Association nationale

des diététiciens du Luxembourg,

Pour le conseil d’administration

de la Caisse nationale de santé,

La Présidente,

Le Président,

Anne MARX

Christian OBERLÉ

N° 622 du 31 décembre 2024

Annexe I : Tableau des actes et services des diététiciens

NOMENCLATURE DES ACTES ET SERVICES DES

DIÉTÉTICIENS

Valeur lettre-clé à indice 100 : 5,48228

Cote d’application

944,43

Valeur lettre-clé

51,7763

Valable à partir du

01.01.2025

Code

Coeff.

Tarif

PREMIÈRE PARTIE : ACTES TECHNIQUES

REMARQUE

Les actes et services prévus dans ce tableau sont dispensés dans le cadre d’un traitement

structuré, à savoir

soit en tant que « Traitement diététique initial », comprenant dans l’ordre indiqué : une

(1) prestation ZD11, une (1) prestation ZD12 et quatre (4) prestations ZD13 ;

soit en tant que « Prolongation d’un traitement diététique », comprenant quatre (4)

prestations ZD21.

Section 1 - Traitement diététique initial

1)

Consultation initiale avec anamnèse en vue d’un diagnostic diététique (durée minimale de

60 minutes)

ZD11

2,00

103,55

2)

Consultation de conseil et documentation, comprenant la remise du plan nutritionnel au

patient (durée minimale de 45 minutes)

ZD12

2,50

129,44

3)

Consultation de suivi dans le cadre d’un traitement initial (durée minimale de 30 minutes)

ZD13

1,25

64,72

Section 2 - Prolongation d’un traitement diététique

1)

Consultation de suivi dans le cadre d’une prolongation d’un traitement diététique (durée

minimale de 30 minutes)

ZD21

1,25

64,72

DEUXIÈME PARTIE : REMARQUES

Dans le cadre d’un contexte épidémique imposant la modification du fonctionnement du

système sanitaire par le Ministère de la Santé, les dispositions suivantes sont applicables

dans le contexte de l’ordonnance de la Direction de la santé du 4 mai 2020 concernant les

activités exercées en cabinet libéral. Certains actes de la nomenclature sont autorisés à être

effectués en téléconsultation sous réserve du respect des éléments suivants

Les actes ZD12, ZD13 et ZD21 lorsque le praticien estime que les circonstances

entourant la réalisation des actes en téléconsultation le permettent ;

Le recours à la téléconsultation ne peut se faire que pour des patients dont la prise en

charge ou le traitement ont déjà été initiés en présentiel ;

Le recours à la téléconsultation se fait préférentiellement par l’utilisation de l’outil de

l’agence e-Santé avec visiophonie ;

La présence physique au Luxembourg du professionnel de santé reste requise.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 622 du 31 décembre 2024