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Protocole d’accord signé en exécution des articles 31 et 32 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association luxembourgeoise des psychomotriciens diplômés et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2025 et 2026 pour les actes et services des rééducateurs en psychomotricité.
Texte législatif (4 Articles)
Protocole d’accord signé en exécution des articles 31 et 32 de la convention du 13 décembre 1993,
telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association luxembourgeoise des psychomotriciens
diplômés et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices
2025 et 2026 pour les actes et services des rééducateurs en psychomotricité.
Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,
Vu les articles 31 et 32 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée,
Les parties soussignées, à savoir
L’Association luxembourgeoise des psychomotriciens diplômés, représentée par sa présidente, Madame
Deborah SCHMITT, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la
sécurité sociale
d’une part
et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le
président de son conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLÉ
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2025 et 2026 conformément à l’article
67, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale s’élève à 1,34 % à faire valoir sur la valeur de la lettre-clé de
0,43569 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. La valeur de la lettre-clé
négociée est ainsi fixée à 0,44153 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
Au 1er janvier 2025, la valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du Code de la sécurité sociale s’élève
à 4,1699 à l’indice de 944,43. Le tarif des actes et services obtenu par application de l’article 66 de Code de
la sécurité sociale est porté à l’annexe I du présent protocole d’accord.
Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13
décembre 1993, telle qu’elle a été amendée.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole
d’accord.
N° 620 du 31 décembre 2024
Fait à Luxembourg, le 11 décembre 2024 en deux exemplaires.
Pour l’Association luxembourgeoise des
psychomotriciens diplômés,
Pour le conseil d’administration de la Caisse
nationale de santé,
La Présidente,
Le Président,
Deborah Schmitt
Christian Oberlé
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 620 du 31 décembre 2024
Annexe I : Tableau des actes et services des rééducateurs en psychomotricité
ANNEXE
Valeur lettre-clé à indice 100 : 0,44153
Cote d’application
944,43
Valeur lettre-clé
4,1699
Valable à partir du
01.01.2025
Code
Coeff.
Tarif
PREMIERE PARTIE : ACTES TECHNIQUES
Section 1 - Bilans
1)
Premier examen et bilan psychomoteur avant traitement, rapport avec plan de traitement
compris, d’une durée minimale de 1 heure
Y11
20,00
83,40
2)
Bilan intermédiaire en cas de traitement de longue durée, rapport avec plan de traitement
compris ; à la demande du contrôle médical
Y12
5,00
20,85
Section 2 - Rééducation psychomotrice
1)
Rééducation psychomotrice, traitement individuel d’une durée de 30 minutes (présentation
comprise) ; APCM
Y21
11,00
45,87
2)
Rééducation psychomotrice, traitement individuel d’une durée de 60 minutes (préparation
comprise) ; APCM
Y22
20,00
83,40
3)
Rééducation psychomotrice, traitement collectif, deux enfants, par enfant ; ACPM
Y32
5,00
20,85
4)
Rééducation psychomotrice, traitement collectif, trois enfants, par enfant ; APCM
Y33
3,00
12,51
5)
Rééducation psychomotrice, traitement collectif, quatre enfants, par enfant ; APCM
Y34
2,00
8,34
6)
Rééducation psychomotrice complexe en cas de psychose grave, d’arriération profonde ou
de déambulation gravement troublée ; APCM
Y41
14,00
58,38
Section 3 - Relaxation psychomotrice
1)
Relaxation psychomotrice, traitement individuel d’une durée de 45 minutes (préparation
comprise) ; APCM
Y51
13,50
56,29
DEUXIEME PARTIE : FRAIS DE DEPLACEMENT
1)
Indemnité de déplacement (sauf villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou
Dudelange), ACM
YD1
1,41
5,88
2)
Indemnité de déplacement dans les villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou
Dudelange, ACM
YD2
2,06
8,59
3)
Frais de voyage par kilomètre parcouru d’après la carte officielle des distances
YD9
0,41
1,71
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