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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale.
Texte législatif (4 Articles)
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale.
Vu les articles 391 et 395 du Code de la sécurité sociale,
Les parties soussignées, à savoir
la Fédération COPAS a.s.b.l., agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides
et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du Code de la sécurité sociale, représentée par son
président, Monsieur Pierre JAEGER, et sa vice-présidente, Madame le Dr Carine FEDERSPIEL, déclarant
posséder les qualités requises
d’une part,
et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le
président de son conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLÉ
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les établissements d’aides et
de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du même Code est fixée pour les exercices 2025 et
2026 à 8,03588 euros au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
Au 1er janvier 2025, la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale s’élève à 75,89
à l’indice de 944,43.
Le présent protocole d’accord est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et prend effet
le 1er janvier 2025.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole
d’accord.
Fait à Luxembourg, le 11 décembre 2024 en deux exemplaires.
Pour la Fédération COPAS a.s.b.l.,
Pour le conseil d’administration de
la Caisse nationale de santé,
Le Président,
La Vice-présidente,
Le Président,
Pierre JAEGER
Dr Carine FEDERSPIEL
Christian OBERLÉ
N° 618 du 31 décembre 2024