Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2023 et 2024 pour les actes et services des médecins. (prot_2024_02_07_a75) | LU

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2023 et 2024 pour les actes et services des médecins.

Art. 0 (préambule) — Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2023 et 2024 pour les actes et services des médecins. Ouvrir la source officielle

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle

qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du

Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la

lettre-clé pour les exercices 2023 et 2024 pour les actes et services des médecins.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Vu l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée,

Les parties soussignées, à savoir

L’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son

président, le docteur Alain SCHMIT et le secrétaire général, le docteur Guillaume STEICHEN, déclarant

posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale

d’une part et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président

de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLÉ

d’autre part,

ont convenu ce qui suit

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour le

Art. 1 — Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour le Ouvrir la source officielle

L’adaptation négociée de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2023 et 2024 conformément à l’article

67, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale s’élève à 3,22 % à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,51109

au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour le

Art. 2 — Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour le Ouvrir la source officielle

Compte tenu de la mise en application de la mesure avec effet au 1er mars 2024, la valeur de la lettre-clé

négociée est augmentée du facteur de rattrapage 1,04277 pour la période du 1er mars 2024 au 31 décembre

2024 pour compenser la mise en vigueur différée de l’adaptation. La valeur de la lettre-clé est fixée pour cette

période à 0,55011 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour le

Art. 3 — Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour le Ouvrir la source officielle

À partir du 1er janvier 2025, la valeur de la lettre-clé de 0,51109 est augmentée du facteur d’adaptation

négociée de 1,0322 corrigé du facteur de neutralisation résultant de la modification sélective de la

nomenclature des actes et services des médecins à intervenir avant le 1er décembre 2024.

N° 75 du 27 février 2024

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour le

Art. 4 — Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour le Ouvrir la source officielle

Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du

13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée.

Fait à Luxembourg, le 7 février 2024 en deux exemplaires.

Pour l’Association des médecins et médecins-dentistes,

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Le Secrétaire général,

Le Président,

Dr Alain Schmit

Dr Guillaume Steichen

Christian Oberlé

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 75 du 27 février 2024

Texte législatif (5 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?