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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 13 de la convention du 24 octobre 2007, conclue entre l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l. et la Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie), portant sur les tarifs des actes et services prévus dans la nomenclature des actes et services prestés
Texte législatif (2 Articles)
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 13 de la convention du 24 octobre 2007, conclue
entre l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en
psychiatrie a.s.b.l. et la Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie),
portant sur les tarifs des actes et services prévus dans la nomenclature des actes et services prestés
dans le domaine de la psychiatrie extra-hospitalière pris en charge par l’assurance maladie.
Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 13 de la convention du 24 octobre 2007 ;
les parties soussignées, à savoir
l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l.,
représentée par son président, le docteur Patrick GONDOIN,
d’une part, et
la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président
de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLÉ,
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
Le forfait inscrit à l’annexe de la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la psychiatrie
extra-hospitalière est fixé comme suit au 1er janvier 2024
Forfait journalier de prise en charge des frais d’assistance
psycho-socio-éducative des personnes protégées à leur lieu de
vie
W10
103,50 €
En foi de ce qui précède les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole
d’accord.
Fait à Luxembourg, le 7 décembre 2023, en deux exemplaires
Pour l’Entente des gestionnaires des structures
complémentaires et extra-hospitalières
en psychiatrie a.s.b.l.,
le président,
Dr Patrick Gondoin
Pour la Caisse nationale de santé,
le président,
Christian Oberlé
N° 823 du 22 décembre 2023