LU
prot/2023/03/08/a331
Texte législatif (5 Articles)
Version rectifiée applicable au 02/07/2023 : Protocole d’accord signé en exécution des articles 36 et
37 de la convention du 10 juin 2015, conclue entre la Fédération luxembourgeoise des Laboratoires
d’analyses médicales et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour
les exercices 2023 et 2024 pour les actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de
biologie clinique.
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but
d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur
juridique.
Liste des modificateurs
Protocole d’accord signé en exécution des articles 36 et 37 de la convention du 10 juin 2015, conclue entre
la Fédération luxembourgeoise des Laboratoires d’analyses médicales et la Caisse nationale de santé,
portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2023 et 2024 pour les actes et services des
laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique - RECTIFICATIF.
Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,
Vu les articles 36 et 37 de la convention du 10 juin 2015,
Les parties soussignées, à savoir
La Fédération luxembourgeoise des Laboratoires d’analyses médicales, représentée par son président,
Monsieur le docteur Stéphane Gidenne, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa
1 du Code de la sécurité sociale
d’une part
et
la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président
de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLE
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2023 et 2024 conformément à l’article
67, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale s’élève à 3,14 % à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,31391.
La valeur de la lettre-clé négociée est ainsi fixée à 0,32377 pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2024.
Compte tenu de la mise en application de la mesure avec effet au 1er juillet 2023, la valeur de la lettre-clé
négociée est augmentée du facteur de rattrapage 1,010151 pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre
2024 pour compenser la mise en vigueur différée de l’adaptation. La valeur de la lettre-clé est fixée pour cette
période à 0,32706.
protocole d'accord du 8 mars 2023
Version rectifiée au 2 juillet 2023
Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre
parties en date du 10 juin 2015.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole
d’accord.
Fait à Luxembourg, le 28 juin 2023 en deux exemplaires.
Pour la Fédération luxembourgeoise des
Laboratoires d’analyses médicales,
Le Président,
Dr Stéphane GIDENNE
Pour la Caisse nationale de santé,
Le Président,
Christian OBERLE
protocole d'accord du 8 mars 2023
Version rectifiée au 2 juillet 2023
Annexe
Pour visualiser l’annexe, veuillez consulter la version pdf du Journal officiel.
protocole d'accord du 8 mars 2023
Version rectifiée au 2 juillet 2023