Protocole d’accord signé en exécution de l’article 35 de la convention du 14 novembre 2018, conclue entre l’Association nationale des diététiciens du Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2023 et 2024 pour les actes et services des diététiciens.

N° 22 du 16 janvier 2023

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 35 de la convention du 14 novembre 2018, conclue

entre l’Association nationale des diététiciens du Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant

fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2023 et 2024 pour les actes et services des

diététiciens.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Vu l’article 35 de la convention du 14 novembre 2018,

Les parties soussignées, à savoir

l’Association nationale des diététiciens du Luxembourg, représentée par son président, Monsieur Marc

THUAU, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1

er du Code de la sécurité

sociale

d’une part

et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président

de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLE

d’autre part,

ont convenu ce qui suit

L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2023 et 2024 conformément à l’article

67, alinéa 1

er du Code de la sécurité sociale s’élève à 1,61 % à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 5,32407

au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1

er janvier 1948. La valeur de la lettre-clé négociée

est ainsi fixée à 5,40979 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1

er janvier 1948.

Les actes et services des diététiciens ne peuvent être pris en charge par une des institutions de sécurité

sociale visées par le Code de la sécurité sociale que si cet acte est inscrit au tableau annexé au présent

règlement et qui en fait partie intégrante.

Les diététiciens exécutent les actes pris en charge en accord avec le règlement fixant les attributions de

leur profession sur la base de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines

professions de santé.

Ne peuvent être pris en charge que les actes accomplis effectivement et personnellement par le prestataire

sur base d'une ordonnance médicale valide.

Tarif d'un acte

Au 1

er janvier 2023 la valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du Code de la sécurité sociale s’élève

à 47,44440 à l’indice de 877,01. Le tarif des actes et services obtenu par application de l’article 66 du Code

de la sécurité sociale est porté à l’annexe I du présent protocole d’accord.

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Le tarif d'un acte est obtenu en multipliant son coefficient par la valeur de la lettre-clé négociée par les parties

signataires de la convention prévue à l'article 61 du Code de la sécurité sociale.

Le tarif d'un acte est compté en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le

haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d'euros. Les fractions de cents sont arrondies vers

le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d'euros.

Cumul des actes

Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du

14 novembre 2018.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole

d’accord.

Fait à Luxembourg, le 29 décembre 2022 en deux exemplaires.

Pour la Caisse nationale de santé,

Pour l’Association nationale des diététiciens du

Luxembourg,

Le Président,

Le Président,

Christian OBERLE

Marc THUAU

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Caisse Nationale de Santé | Tél.: 2757-1 | Fax: 2757-2758 | B.P.1023 L-1010 Luxembourg | Bur.: 125, rte d'Esch, Luxembourg | cns@secu.lu | www.cns.lu

VERSION COORDONNEE AU 01.01.2023

DE LA NOMENCLATURE DES ACTES ET SERVICES DES

Diététiciens

et

TARIFS APPLICABLES

INFORMATION IMPORTANTE

Les tarifs correspondant à la valeur 877,01 de la cote d’application de l’échelle mobile

des salaires sont imprimés en caractères gras dans la colonne intitulée "Tarif 1".

Ces tarifs restent valables jusqu'à l'échéance d'une nouvelle cote d'application.

Les tarifs renseignés dans les colonnes "Tarif 2" et "Tarif 3"

correspondent respectivement aux cotes d’application de valeur

898,93 et 921,40. La CNS communiquera par voie de presse les

dates respectives à partir desquelles ces tarifs seront d’application.

La présente publication ne constitue qu'un instrument de consultation. Elle ne remplace pas les

publications officielles au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg qui sont les seules faisant foi.

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SOMMAIRE

DIETETICIENS................................................................................................................................................5

Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des

diététiciens pris en charge par l'assurance maladie................................................................................6

Dispositions générales.................................................................................................................................6

Tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1 du présent règlement grand-ducal............... 7

PREMIERE PARTIE : ACTES TECHNIQUES.......................................................................................... 7

Section 1 - Traitement diététique initial............................................................................................... 7

Section 2 - Prolongation d'un traitement diététique.............................................................................7

DEUXIEME PARTIE : REMARQUES........................................................................................................7

Modifications portées au règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 arrêtant la nomenclature des

actes et services des diététiciens pris en charge par l'assurance maladie (Mémorial A – N°1115 du

11.12.2018, p. 1)............................................................................................................................................ 8

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DIETETICIENS

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Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des

diététiciens pris en charge par l'assurance maladie

Prise en charge de l'acte

Pour chaque consultation diététique, il ne peut être mis en compte qu'une seule position de la nomenclature.

Aucun acte ne peut être cumulé avec un deuxième acte le même jour.

Frais de location d'appareil, de matériel et d'installation

Le tarif des actes comprend les frais d'appareil, de matériel et d'installation du prestataire.

Limitation de la prise en charge

Aucun acte de la nomenclature ne peut être mis en compte pour un patient traité dans un établissement

hospitalier au sens de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification

hospitalière.

Rapports diététiques

Dans le cadre d’un traitement diététique initial, le diététicien établit un rapport diététique initial qu’il transmet

au médecin prescripteur. La rédaction de ce rapport est comprise dans la position ZD12.

À la fin de chaque traitement diététique (initial et de prolongation), le diététicien établit un rapport diététique

final qu'il transfère au médecin prescripteur. La rédaction de ce rapport est comprise dans la position ZD13,

respectivement ZD21 en cas de prolongation du traitement diététique.

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Tableau des actes et services tel que prévu

à l’article 1 du présent règlement grand-ducal

Tarifs

Valeur lettre-clé à indice 100: 5,40979

Cote d’application

877,01

898,93

921,40

Valeur lettre-clé

47,4444

48,6302

49,8458

NOMENCLATURE DES ACTES ET SERVICES DES DIETETICIENS

Valable à partir du

01.01.2023

Code

Coeff.

Tarif 1

Tarif 2

Tarif 3

PREMIERE PARTIE : ACTES TECHNIQUES

REMARQUE

Les actes et services prévus dans ce tableau sont dispensés dans le

cadre d'un traitement structuré, à savoir

- soit en tant que « Traitement diététique initial », comprenant dans

l'ordre indiqué : une (1) prestation ZD11, une (1) prestation ZD12 et

quatre (4) prestations ZD13 ;

- soit en tant que « Prolongation d'un traitement diététique »,

comprenant quatre (4) prestations ZD21.

Section 1 - Traitement diététique initial

1) Consultation initiale avec anamnèse en vue du diagnostic diététique

(durée minimale de 60 minutes)

ZD11

2,00

94,89

97,26

99,69

2) Consultation de conseil et documentation, comprenant la remise du

plan nutritionnel au patient (durée minimale de 45 minutes)

ZD12

2,50

118,61

121,58

124,61

3) Consultation de suivi dans le cadre d'un traitement initial (durée

minimale de 30 minutes)

ZD13

1,25

59,31

60,79

62,31

Section 2 - Prolongation d'un traitement diététique

1) Consultation de suivi dans le cadre d'une prolongation d’un traitement

diététique (durée minimale de 30 minutes)

ZD21

1,25

59,31

60,79

62,31

DEUXIEME PARTIE : REMARQUES

Dans le cadre d'un contexte épidémique imposant la modification du

fonctionnement du système sanitaire par le Ministère de la Santé,

les dispositions suivantes sont applicables dans le contexte de

l'ordonnance de la Direction de la santé du 4 mai 2020 concernant les

activités exercées en cabinet libéral.

Certains actes de la nomenclature sont autorisés à être effectués en

téléconsultation sous réserve du respect des éléments suivants

- Les actes ZD12, ZD13 et ZD21 lorsque le praticien estime que les

circonstances entourant la réalisation des actes en téléconsultation le

permettent ;

- Le recours à la téléconsultation ne peut se faire que pour des patients

dont la prise en charge ou le traitement ont déjà été initiés en présentiel ;

- Le recours à la téléconsultation se fait préférentiellement par

l’utilisation de l’outil de l’agence e-Santé avec visiophonie ;

- La présence physique au Luxembourg du professionnel de santé reste

requise.

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MÉMORIAL A - 22 du 16 janvier 2023

Modifications portées au règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 arrêtant la nomenclature des

actes et services des diététiciens pris en charge par l'assurance maladie (Mémorial A – N°1115 du

11.12.2018, p. 1)

Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2018

arrêtant la nomenclature des actes et services des diététiciens pris en charge par l'assurance maladie

(Mémorial A – N°1011 du 17.12.2020, p. 1)