LU
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 19 de la convention du 15 juillet 2012, conclue entre la Fédération COPAS a.s.b.l. et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2023 et 2024 pour les actes et services prestés dans le domaine des soins palliatifs.
Texte législatif (3 Articles)
N° 8 du 9 janvier 2023
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 19 de la convention du 15 juillet 2012, conclue
entre la Fédération COPAS a.s.b.l. et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de
la lettre-clé pour les exercices 2023 et 2024 pour les actes et services prestés dans le domaine des
soins palliatifs.
Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,
Vu l’article 19 de la convention du 15 juillet 2012,
Les parties soussignées, à savoir
la Fédération COPAS a.s.b.l., représentée par son président, Monsieur Marc FISCHBACH, et sa vice-
présidente, Madame le Dr Carine FEDERSPIEL, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article
62, alinéa 1
er du Code de la sécurité sociale
d’une part et
la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président
de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLÉ
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
Art. 1
er.
L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2023 et 2024 conformément à l’article
67, alinéa 1
er du Code de la sécurité sociale s’élève à 0 % à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 16,32343 au
nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
La valeur de la lettre-clé est fixée à 16,32343 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er
janvier 1948, pour la période du 1
er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
La valeur de la lettre-clé à l’indice 877,01 points sera alors de 143,1581 (=16,32343*8,7701) au 1
er janvier
2023.
Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 15 juillet
2012.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 8 du 9 janvier 2023
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole
d’accord.
Fait à Luxembourg, le 14 décembre 2022 en deux exemplaires.
Pour la Fédération
COPAS a.s.b.l.,
Pour la Fédération
COPAS a.s.b.l.,
Pour la Caisse nationale de santé,
Le Président,
La Vice-Présidente,
Le Président,
Marc FISCHBACH
Dr Carine FEDERSPIEL
Christian OBERLÉ
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 8 du 9 janvier 2023
Annexe : Tableau des actes et services des prestataires de soins palliatifs
Valeur lettre-clé à indice 100 : 16,32343
Cote
d’application
877,01
898,93
921,40
Valeur lettre-clé
143,1581
146,7362 150,4041
NOMENCLATURE DES PRESTATAIRES DE SOINS PALLIATIFS
(suivant article 61, alinéa 2, sous 12) du Code de la sécurité
sociale)
Valable à partir
du
01.01.2023
Code
Coeff.
Tarif 1
Tarif 2
Tarif 3
PREMIÈRE PARTIE : FORFAITS
Chapitre 1 - Prise en charge stationnaire
1) Forfait journalier de prise en charge des patients en soins palliatifs
séjournant dans les établissements d’aide et de soins visés
respectivement aux articles 390 et 391 du Code de la sécurité sociale
FSP1
1,00
143,16
146,74
150,40
Chapitre 2 - Prise en charge à domicile
1) Forfait journalier de prise en charge des patients en soins palliatifs
maintenus à domicile
FSP2
1,12
160,34
164,34
168,45