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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part et la Fédération COPAS a.s.b.l. , agissant en sa qualité de groupement professionnel des centres semi-stationnaires au sens de l’article 389 (2) du Code de
Texte législatif (2 Articles)
N° 5 du 5 janvier 2023
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la
négociation menée entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire
de l’assurance dépendance, d’une part et la Fédération COPAS a.s.b.l. , agissant en sa qualité de
groupement professionnel des centres semi-stationnaires au sens de l’article 389 (2) du Code de la
sécurité sociale, d’autre part.
Vu l’article 395 du Code de la sécurité sociale,
Les parties soussignées représentées respectivement par
- Monsieur Christian OBERLÉ, président du conseil d’administration de la Caisse nationale de santé
et
- Monsieur Marc FISCHBACH, président, et Madame Dr Carine FEDERSPIEL, vice-présidente, de la
Fédération COPAS a.s.b.l., déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395 (2) du Code
de la sécurité sociale,
Ont convenu ce qui suit
Art. 1
er.
La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les centres semi-
stationnaires au sens de l’article 389 (2) du même Code est fixée pour les exercices 2023 et 2024 à
9,07146 € au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
Le présent protocole d’accord est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et prend effet
le 1
er janvier 2023.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole
d’accord.
Fait à Luxembourg, le 14 décembre 2022 en deux exemplaires.
Pour le conseil d’administration
de la Caisse nationale de santé
Pour la Fédération COPAS a.s.b.l.
Le président
Le président
La vice-présidente
C. OBERLÉ
M. FISCHBACH
Dr C. FEDERSPIEL