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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part et la Fédération COPAS a.s.b.l, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de
Texte législatif (2 Articles)
N° 4 du 5 janvier 2023
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la
négociation menée entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire
de l’assurance dépendance, d’une part et la Fédération COPAS a.s.b.l, agissant en sa qualité de
groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de
l’article 391 du Code de la sécurité sociale, d’autre part.
Vu l’article 395 du Code de la sécurité sociale,
Les parties soussignées représentées respectivement par
- Monsieur Christian OBERLÉ, président du conseil d’administration de la Caisse nationale de santé
et
- Monsieur Marc FISCHBACH, président, et Madame Dr Carine FEDERSPIEL, vice-présidente, de la
Fédération COPAS a.s.b.l., déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395 (2) du Code
de la sécurité sociale,
Ont convenu ce qui suit
Art. 1
er.
La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les établissements d’aides
et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du même Code est fixée pour les exercices 2023
et 2024 à 7,67113 € au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
Le présent protocole d’accord est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et prend effet
le 1
er janvier 2023.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole
d’accord.
Fait à Luxembourg, le 14 décembre 2022 en deux exemplaires.
Pour le conseil d’administration
de la Caisse nationale de santé
Pour la Fédération COPAS a.s.b.l.
Le président
Le président
La vice-présidente
C. OBERLÉ
M. FISCHBACH
Dr C. FEDERSPIEL