Protocole d’accord signé en exécution de l’article 31 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association nationale des infirmières et infirmiers du Luxembourg, la Fédération COPAS a.s.b.l et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2023 et 2024 pour les actes et services des infirmiers.

N° 35 du 20 janvier 2023

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 31 de la convention du 13 décembre 1993,

telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association nationale des infirmières et infirmiers du

Luxembourg, la Fédération COPAS a.s.b.l et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur

de la lettre-clé pour les exercices 2023 et 2024 pour les actes et services des infirmiers.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Vu l’article 31 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée,

Les parties soussignées, à savoir

l’Association nationale des infirmières et infirmiers du Luxembourg, représentée par sa présidente, Madame

Anne-Marie HANFF, et la Fédération COPAS a.s.b.l, représentée par son président, Monsieur Marc

FISCHBACH, et sa vice-présidente, Madame le Dr Carine FEDERSPIEL déclarant posséder les qualités

requises au titre de l’article 62, alinéa 1

er du Code de la sécurité sociale

d’une part et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président

de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLÉ

d’autre part,

ont convenu ce qui suit

Art. 1

er.

L’adaptation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2023 et 2024 en application de l’article 67, alinéa

er du Code de la sécurité sociale, s’élève à 1,26% à faire valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,79134 au

nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1

er janvier 1948.

La valeur de la lettre-clé est fixée à 0,80132 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1

er

janvier 1948, pour la période du 1

er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

La valeur de la lettre-clé à l’indice 877,01 points sera alors de 7,0277 (=0,80132*8,7701) au 1

er janvier 2023.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 35 du 20 janvier 2023

Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13

décembre 1993, telle qu’elle a été amendée.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole

d’accord.

Fait à Luxembourg, le 14 décembre 2022 en trois exemplaires.

Pour l’Association

nationale des

infirmières et infirmiers

luxembourgeois,

Pour la Fédération COPAS a.s.b.l,

Pour la Caisse

nationale de santé,

La Présidente,

Le Président,

La Vice-présidente,

Le Président,

Anne-Marie HANFF

Marc FISCHBACH

Dr Carine FEDERSPIEL

Christian OBERLÉ

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 35 du 20 janvier 2023

Annexe : Tableau des actes et services des infirmiers

Valeur lettre-clé à indice 100 : 0,80132

Cote

d’application

877,01

898,93

921,40

Valeur lettre-clé

7,0277

7,2033

7,3834

Valable à partir

du

01.01.2023

Code

Coeff.

Tarif 1

Tarif 2

Tarif 3

PREMIERE PARTIE : ACTES TECHNIQUES

Section 1 - Prélèvements et analyses

1) Prélèvement pour analyse microbiologique

N101

2,55

17,92

18,37

18,83

2) Prélèvement et examen qualitatif des urines mi-jet par bandelette, avec

enregistrement des résultats

N102

2,55

17,92

18,37

18,83

3) Prélèvement de selles pour analyses

N103

2,55

17,92

18,37

18,83

4) Prélèvement de sang capillaire pour analyse autre que la glycémie

N104

1,30

9,14

9,36

9,60

5) Prélèvement de sang capillaire et détermination de la glycémie des

personnes diabétiques par glucomètre

N105

1,55

10,89

11,17

11,44

6) Prélèvement de sang veineux pour analyse effectuée au domicile

de la personne protégée, en cas de nécessité médicale d’effectuer

le prélèvement au domicile certifiée sur l’ordonnance du médecin

prescripteur

N106

2,56

17,99

18,44

18,90

7) Bilan hydrique des entrées et sorties

N107

3,82

26,85

27,52

28,20

REMARQUES

Les positions N104 et N105 ne sont pas cumulables entre elles.

Les positions N106 et N302 ne sont pas cumulables entre elles s’il s’agit

du même point de ponction.

La position N107 est strictement réservée aux indications suivantes

insuffisance hépatique sévère,

insuffisance rénale sévère,

insuffisance cardiaque sévère,

risque majeur de déshydratation.

Section 2 - Injections, perfusions, prises de sang

1) Injection par dispositif implanté

N201

3,07

21,58

22,11

22,67

2) Perfusion par dispositif implanté

N202

5,50

38,65

39,62

40,61

3) Injection intraveineuse par ponction

N203

3,86

27,13

27,80

28,50

4) Injection intraveineuse sur cathéter en place

N204

2,55

17,92

18,37

18,83

5) Mise en place d’une perfusion intraveineuse ou sous-cutanée

(hypodermoclyse) par gravité ou par pompe

N205

5,27

37,04

37,96

38,91

6) Enlèvement d’une perfusion intraveineuse ou sous-cutanée

N206

1,29

9,07

9,29

9,52

7) Changement du flacon d’une perfusion

N207

2,55

17,92

18,37

18,83

8) Contrôle d’une perfusion de longue durée par pompe, forfait par jour

N208

3,82

26,85

27,52

28,20

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MÉMORIAL A - 35 du 20 janvier 2023

9) Prélèvement de sang capillaire et détermination de la glycémie des

personnes diabétiques par glucomètre et injection sous-cutanée

N209

2,80

19,68

20,17

20,67

10) Injection sous-cutanée

N210

1,27

8,93

9,15

9,38

11) Injection intramusculaire ou intradermique

N211

1,82

12,79

13,11

13,44

12) Application de collyre ou de pommade ophtalmique à domicile, forfait

par jour, en phase préopératoire en vue d’une intervention relevant du

domaine de la spécialité ophtalmologique et/ou en phase postopératoire

pour une durée maximale de 15 jours pour une personne incapable de

réaliser le geste de façon autonome

N212

2,55

17,92

18,37

18,83

REMARQUE

La position N208 n’est pas cumulable à une autre position de la section

2 lors du même passage.

Section 3 - Pansements

1) Ablation de fils de suture ou d’agrafes ou redon, nettoyage et pansement

avec soins de plaie simple

N301

3,94

27,69

28,38

29,09

2) Pansement pour plaies simples

N302

2,67

18,76

19,23

19,71

3) Pansement d’un doigt, d’un orteil, d’une main, d’un pied, avec bain

médicamenteux préalable

N303

5,22

36,68

37,60

38,54

4) Pansement pour plaies avec dispositifs

N304

5,23

36,75

37,67

38,62

5) Pansement pour plaies multiples

N305

5,27

37,04

37,96

38,91

6) Détersion, débridement mécanique et pansement d’une plaie nécrotique,

d’une lésion ulcérée ou d’une brûlure étendue

N306

7,81

54,89

56,26

57,66

7) Bandage compressif ou bas de contention pour stase veineuse ou

lymphatique pour affection aiguë d’un membre

N307

1,27

8,93

9,15

9,38

8) Bandage compressif ou bas de contention pour stase veineuse ou

lymphatique pour affection aiguë de deux membres

N308

2,55

17,92

18,37

18,83

9) Bain entier médicamenteux pour affection cutanée étendue

N309

5,09

35,77

36,66

37,58

REMARQUES

La position N302 concerne les pansements avec soins de plaie d’un

doigt, d’un orteil, d’une main, d’un pied, d’une grande articulation, d’un

segment de membre, de la tête, du cou, pansement localisé du tronc.

La position N304 concerne les drains, redons, fixateurs externes, sondes,

canules, stomies, port-à-cath.

La position N305 concerne les pansements avec soins de plaie

de plusieurs segments de membre, pansements multiples, grand

pansement du tronc (+ de 20 cm2).

Les positions N301, N302, N303, N305, N306 ne sont pas cumulables

entre elles s’il s’agit de la même plaie.

Les positions N106 et N302 ne sont pas cumulables entre elles s’il s’agit

du même point de ponction.

Les positions N304 et N404 ne sont pas cumulables entre elles s’il s’agit

de la même plaie.

Les positions N304 et N502 ne sont pas cumulables entre elles s’il s’agit

de la même région anatomique.

Section 4 - Actes concernant l’appareil urinaire

1) Cathétérisme vésical, mise en place ou changement d’une sonde à

demeure

N401

4,67

32,82

33,64

34,48

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MÉMORIAL A - 35 du 20 janvier 2023

2) Cathétérisme vésical avec lavage de la vessie ou irrigation vésicale

N402

5,94

41,74

42,79

43,86

3) Lavage de la vessie sur sonde à demeure en place et/ou enlèvement de

la sonde à demeure

N403

1,81

12,72

13,04

13,36

4) Changement ou vidange de matériel de stomie de l’appareil urinaire

N404

3,05

21,43

21,97

22,52

5) Mise en place d’un étui pénien auto-adhésif pour incontinence, maximum

3 séances par semaine

N405

3,08

21,65

22,19

22,74

REMARQUES

La position N402 concerne les cathéters à usage unique.

Les positions N404 et N304 ne sont pas cumulables entre elles s’il s’agit

de la même région anatomique.

Section 5 - Actes concernant l’appareil digestif

1) Mise en place ou changement d’une sonde gastrique

N501

3,93

27,62

28,31

29,02

2) Changement ou vidange de matériel de stomie de l’appareil digestif

N502

3,05

21,43

21,97

22,52

3) Lavement évacuateur pour constipation neurogène ou mégacôlon,

maximum 2 séances par semaine

N503

3,82

26,85

27,52

28,20

4) Évacuation manuelle pour fécalome y compris lavement, maximum une

fois par semaine

N504

6,36

44,70

45,81

46,96

5) Lavement évacuateur pour préparation à un examen du rectum,

lavement médicamenteux non laxatif

N505

3,82

26,85

27,52

28,20

6) Branchement, débranchement et surveillance d’une nutrition entérale

(forfait journalier)

N506

3,82

26,85

27,52

28,20

REMARQUES

Les positions N502 et N304 ne sont pas cumulables entre elles s’il s’agit

de la même région anatomique.

Les positions N503 et N504 ne sont pas cumulables entre elles.

Section 6 - Lavage vaginal

1) Lavage vaginal avec solution médicamenteuse en cas de pathologie

infectieuse ou post-radique

N601

2,55

17,92

18,37

18,83

Section 7 - Actes concernant les voies respiratoires

1) Traitement par aérosols, par séance

N701

3,82

26,85

27,52

28,20

2) Aspiration pour encombrement trachéo-bronchique chez le patient

trachéotomisé

N702

2,55

17,92

18,37

18,83

3) Expectoration dirigée

N703

2,55

17,92

18,37

18,83

4) Oxygénothérapie : branchement, débranchement et surveillance (forfait

par jour )

N704

3,82

26,85

27,52

28,20

Section 8 - Actes infirmiers dans le cadre de l’assurance

dépendance

1) Forfait journalier d’actes infirmiers prestés dans les maisons de soins

N801

1,92

13,49

13,83

14,18

2) Forfait

journalier

d’actes

infirmiers

prestés

dans

les

autres

établissements d’aides et de soins

N802

0,96

6,75

6,92

7,09

3) Forfait journalier d’actes infirmiers pour des personnes dépendantes à

domicile prises en charge par les réseaux généralistes, indemnité de

déplacement incluse

N803

2,20

15,46

15,85

16,24

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 35 du 20 janvier 2023

4) Forfait journalier d’actes infirmiers pour des personnes dépendantes à

domicile prises en charge par les réseaux et les établissements relevant

du secteur handicap, indemnité de déplacement incluse

N804

0,60

4,22

4,32

4,43

5) Tarifs spéciaux : Forfait journalier pour mesures de surveillance médicale

accrue temporaire dans le cadre de l’épidémie COVID-19 pour des

patients symptomatiques avec signes cliniques de gravité dans les

établissements d’aides et de soins

N845

28,00

196,78

201,69

206,74

Section 9 - Mesures de paramètres en cas de surveillance médicale

accrue temporaire

1) Forfait de 1-2 passages par jour

N901

1,27

8,93

9,15

9,38

2) Forfait de 3-4 passages par jour

N902

2,55

17,92

18,37

18,83

3) Forfait pour un minimum de 5 passages par jour

N903

3,82

26,85

27,52

28,20

REMARQUES

Concerne la fréquence cardiaque, la fréquence respiratoire, la pression

artérielle, la température, la saturation en oxygène, la glycémie ou

l’évaluation de la douleur par échelle.

Les positions de la section 9 ne sont pas cumulables entre elles.

Section 10 - Mesures de décontamination

1) Forfait unique pour procédure de décontamination pour patient atteint de

gale (y compris masques, surblouses, surchaussures et gants)

ND01

20,00

140,55

144,07

147,67

DEUXIEME PARTIE : FRAIS DE DEPLACEMENT

1) Forfait déplacement

NF01

1,11

7,80

8,00

8,20