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Protocole d’accord signé entre la Caisse nationale de santé et le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, conclu en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale, portant fixation des tarifs relatifs à la cure de prise en charge des symptômes persistants de la COVID-19 de la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de
Texte législatif (2 Articles)
N° 11 du 9 janvier 2023
Protocole d’accord signé entre la Caisse nationale de santé et le Centre thermal et de santé de
Mondorf-les-Bains, conclu en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale,
portant fixation des tarifs relatifs à la cure de prise en charge des symptômes persistants de la
COVID-19 de la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de
Mondorf-les-Bains pris en charge par l’assurance maladie.
Les parties soussignées, à savoir
le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, représenté par le président de son Conseil
d’administration, Monsieur Paul HAMMELMANN et son directeur général, Monsieur Pierre PLUMER,
d’une part,
et la Caisse nationale de santé, représentée par le président de son Conseil d’administration, Monsieur
Christian OBERLÉ,
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
Art. 1
er.
Les tarifs applicables aux actes et services prévus pour la cure de prise en charge des symptômes persistants
de la COVID-19 de la nomenclature des actes et services prestés par le Centre thermal et de santé de
Mondorf-les-Bains sont fixés à partir du 1
er novembre 2022 d’après le tableau figurant à l’annexe du présent
protocole d’accord.
Le présent protocole d’accord ainsi que l’annexe prévue à l’article 1
er font partie intégrante de la convention
signée entre parties en date du 13 décembre 2017.
Fait à Luxembourg, le 9 novembre 2022, en deux exemplaires
Pour le Centre thermal et de santé de Mondorf,
Pour la Caisse nationale de
santé,
le Président,
le Directeur
général,
le Président,
Paul HAMMELMANN
Pierre PLUMER
Christian OBERLÉ
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 11 du 9 janvier 2023
Annexe au protocole d’accord signé entre la Caisse nationale de santé et le Centre thermal et de santé
de Mondorf-les-Bains portant fixation des tarifs relatifs à la cure de prise en charge des symptômes
persistants de la COVID-19 valables à partir du 1
er novembre 2022
Prestation
Code
Tarif 2022 (€)
Tarif 2023 (€)
Cure de prise en charge des symptômes
persistants de la COVID-19
T150
1.601,2
1.567,2
Forfait journalier en cas d’interruption
T151
106,7
104,5
Cure ambulatoire mono-symptomatique pour perte
de l’odorat et du goût
T152
228,7
223,9
Forfait journalier en cas d’interruption
T153
4,6
4,5