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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 19 de la convention du 15 juillet 2012, conclue entre la Fédération COPAS et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services prestés dans le domaine des soins palliatifs.
Texte législatif (4 Articles)
N° 943 du 28 décembre 2021
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 19 de la convention du 15 juillet 2012, conclue entre
la Fédération COPAS et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour
les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services prestés dans le domaine des soins palliatifs.
Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,
Vu l’article 19 de la convention du 15 juillet 2012,
Les parties soussignées, à savoir
la Fédération COPAS, représentée par son président, Monsieur Marc FISCHBACH, et sa vice-présidente,
Madame le Dr Carine FEDERSPIEL, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa
er du Code de la sécurité sociale
d’une part et
la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son
président, Monsieur Christian OBERLE
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
Art. 1
er.
L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2021 et 2022 conformément à l’article 67,
alinéa 1
er du Code de la sécurité sociale s’élève à 2,64 % à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 15,90320 au
nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
La valeur de la lettre-clé est ainsi fixée à 16,32343 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie
au 1
er janvier 1948.
Compte tenu de l’adaptation des tarifs avec effet au 1
er janvier 2022, la valeur de la lettre-clé prévue à l’article
2 est multipliée par le facteur de rattrapage de 1,02527 pour la période du 1
er janvier 2022 au 31 décembre
2022 afin de compenser la mise en vigueur différée de l’adaptation des tarifs. Pour la période précitée, la
valeur de la lettre-clé est fixée à 16,73597 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier
1948.
La valeur de la lettre-clé à l’indice 855,62 points sera alors de 143,1963 (=16,73597*8,5562) au 1
er janvier
2022. Les tarifs des actes et services obtenus par application de l'article 66 du Code de la sécurité sociale
sont portés à l'annexe du présent protocole d'accord
Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 15 juillet
2012.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 943 du 28 décembre 2021
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole
d’accord.
Fait à Luxembourg, le 8 décembre 2021 en deux exemplaires.
Pour la Fédération COPAS,
Pour la Caisse nationale de santé,
Le Président,
La Vice-présidente,
Le Président,
Marc Fischbach
Dr. Carine Federspiel
Christian Oberle
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 943 du 28 décembre 2021
Annexe
Valeur lettre-clé à indice 100 : 16,73597
Cote
d'application
855,62
877,01
898,93
Valeur lettre-clé
143,1963
146,7761 150,4447
NOMENCLATURE DES PRESTATAIRES DE SOINS
PALLIATIFS
(suivant article 61, alinéa 2, sous 12) du Code de la
sécurité sociale)
Valable à partir
du
01.01.2022
Code
Coeff.
Tarif 1
Tarif 2
Tarif 3
PREMIÈRE PARTIE : FORFAITS
Chapitre 1 - Prise en charge stationnaire
1) Forfait journalier de prise en charge des patients en soins palliatifs
séjournant dans les établissements d’aide et de soins visés
respectivement aux articles 390 et 391 du Code de la sécurité sociale
FSP1
1,00
143,20
146,78
150,44
Chapitre 2 - Prise en charge à domicile
1) Forfait journalier de prise en charge des patients en soins palliatifs
maintenus à domicile
FSP2
1,12
160,38
164,39
168,50