Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand- Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services des médecins-dentistes.

N° 933 du 23 décembre 2021

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle

qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-

Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé

pour les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services des médecins-dentistes.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Vu l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée,

Les parties soussignées, à savoir

L’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son

président, le docteur Alain SCHMIT et le docteur Carlo AHLBORN, vice-président et président du cercle des

médecins-dentistes, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1

er du Code de

la sécurité sociale

d’une part et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président

de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLE

d’autre part,

ont convenu ce qui suit

Art. 1

er.

L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2021 et 2022 conformément à l’article

67, alinéa 1

er du Code de la sécurité sociale s’élève à 2,82 % à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,64082

au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1

er janvier 1948. La valeur de la lettre-clé négociée

est ainsi fixée à 0,65889 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1

er janvier 1948.

Compte tenu de la mise en application de la mesure avec effet au 1

er janvier 2022, la valeur de la lettre-

clé négociée est augmentée du facteur de rattrapage 1,02693 pour la période du 1

er janvier 2022 au 31

décembre 2022 pour compenser la mise en vigueur différée de l’adaptation. La valeur de la lettre-clé est

fixée pour cette période à 0,67663 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1

er janvier 1948.

Au 1

er janvier 2022 la valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du Code de la sécurité sociale s’élève

à 5,7894 à l’indice de 855,62. Le tarif des actes et services obtenu par application de l’article 66 de Code de

la sécurité sociale est porté à l’annexe I du présent protocole d’accord.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 933 du 23 décembre 2021

Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre

parties en date du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole

d’accord.

Fait à Luxembourg, le 24 novembre 2021 en deux exemplaires.

Pour l’Association des médecins et médecins-dentistes,

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Le Vice-Président et

Président du cercle des

médecins-dentistes,

Le Président,

Dr Alain Schmit

Dr Carlo Ahlborn

Christian Oberlé