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Avenant, fait à Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2021, au Protocole d’accord entre le Gouvernement du
Texte législatif (2 Articles)
Avenant, fait à Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2021, au Protocole d’accord entre le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au renforcement
de la coopération en matière de transports transfrontaliers du 20 mars 2018 et à la Convention relative
au financement d’aménagement visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités
durables du 23 octobre 2020 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Avenant désigné ci-dessus, approuvé par la loi du
30 juin 2023 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 369 du 10 juillet 2023), ayant
été remplies le 29 décembre 2023, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le
1er février 2024, conformément aux dispositions de l’article C du présent avenant.
N° 13 du 24 janvier 2024
AVENANT
ENTRE LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG ET LE GOUVERNEMENT
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF AU
RENFORCEMENT DE LA COOPERATION EN MATIERE DE
TRANSPORTS TRANSFRONTALIERS DU 20 MARS 2018
ET A LA CONVENTION
RELATIVE AU FINANCEMENT D’AMENAGEMENT VISANT
A RENFORCER LA DESSERTE FERROVIAIRE ET FAVORISER
LES MOBILITES DURABLES DU 23 OCTOBRE 2020
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 13 du 24 janvier 2024
Entre
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
représenté par Monsieur François BAUSCH, Vice-Premier Ministre, Ministre de la Mobilité et des Travaux
publics,
Et
Le Gouvernement de la République française,
représenté par Monsieur Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la Transition
écologique, chargé des Transports,
Ci-après dénommés, les « Parties »,
Considérant le Protocole d’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le
Gouvernement de la République française, relatif au renforcement de la coopération en matière de transports
transfrontaliers, signé à Paris le 20 mars 2018, (ci-après le « protocole d’accord ») ;
Considérant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-
Duché de Luxembourg relative au financement d’aménagement visant à renforcer la desserte ferroviaire et
favoriser les mobilités durables du 23 octobre 2020 (ci-après la « convention d’application ») ;
Considérant que le renforcement de la ligne visé par le protocole passera nécessairement par une meilleure
intégration globale de la ligne à l’instar des réseaux express métropolitains et eu égard aux perspectives
prometteuses pouvant être apportées par les nouvelles technologies en cours de développement et
potentiellement à même d’apporter des réponses pragmatiques qui seront à étudier par les gestionnaires de
l’infrastructure des deux Parties ;
Constatant que SNCF Réseau et la Région Grand Est ont confirmé que les études de niveau préliminaire
relatives à la construction d’un centre de maintenance à Montigny-les-Metz et au raccordement de celui-ci
au réseau donnent, respectivement, un coût prévisionnel de 90M€ et 10M€ ;
Sont convenus de ce qui suit
Article A : Modification du protocole d’accord
II est ajouté l’article 6bis suivant
Les investissements sur le territoire français listés ci-dessous, incluant les études et procédures préalables
à l’engagement des travaux, font l’objet d’une contribution de la Partie luxembourgeoise jusqu’à concurrence
d’un montant maximal de 110 000 000 € selon les mêmes conditions que les dépenses visées par l’article 6
Construction d’un centre de maintenance sur la métropole de Metz et raccordement de celui-ci au réseau,
à condition que cet investissement reste bien sous le contrôle de l’Etat ou par délégation d’une collectivité
territoriale compétente. Dans l’attente de l’accomplissement des phases d’études ultérieures qui
viendront préciser les premières estimations des études préliminaires, la contribution luxembourgeoise
est fixée a hauteur de 50M€ ;
Automatisation ou semi-automatisation de la conduite des trains et système de communication associé
pour améliorer la robustesse et/ou la capacité de la ligne, sous réserve que des études d’opportunité en
confirment l’intérêt (seule l’infrastructure au sol est éligible à la contribution luxembourgeoise définie par
le présent avenant). Dans le cas où l’intérêt serait avéré, les parties conviennent de se réunir le moment
venu pour acter de la stratégie de déploiement et de financement de cette technologie ;
Poursuite des travaux des projets ferroviaires éligibles à l’article 4 et qui auront été financés dans le cadre
de l’article 6, dans le cas où les fonds européens escomptés ne sont pas obtenus.
Article B : Modification de la convention d’application
Les montants inscrits au présent avenant au protocole d’accord l’emportent sur les montants indiqués dans
la convention d’application de ce protocole.
A l’article 1 de la convention d’application, les montants 120 000 000 et 110 000 000 € sont remplacés
respectivement par 230 000 000 et 220 000 000 €.
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MÉMORIAL A - 13 du 24 janvier 2024
Dispositions finales
La contribution de la Partie luxembourgeoise est conditionnée par le vote d’une loi spéciale autorisant cette
participation. La Partie luxembourgeoise s’engage à faire les diligences nécessaires afin que cette loi soit
adoptée au plus tard pour 2023.
Les autres dispositions du protocole d’accord et de la convention d’application restent en vigueur et les
modifications apportées par cet avenant prévalent sur les éventuelles autres dispositions non modifiées qui
y seraient contraires.
Chaque Partie notifie à l’autre Partie l’accomplissement des procédures internes requises pour l’entrée en
vigueur du présent avenant, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière
notification.
En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Avenant et y
ont apposé leur sceau.
Fait à Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2021 en deux exemplaires originaux en langue française.
Pour le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg,
Pour le Gouvernement de la
République française,
Le Vice-Premier Ministre,
Ministre de la Mobilité et des
Travaux publics,
Le ministre délégué auprès de la
ministre de la transition écologique,
chargé des Transports,
François Bausch
Jean-Baptiste Djebbari
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