LU
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 35 de la convention du 14 novembre 2018, conclue entre l’Association nationale des diététiciens du Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services des diététiciens.
Texte législatif (3 Articles)
N° 7 du 6 janvier 2021
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 35 de la convention du 14 novembre 2018, conclue
entre l’Association nationale des diététiciens du Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant
fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services des
diététiciens.
Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,
Vu l’article 35 de la convention du 14 novembre 2018,
Les parties soussignées, à savoir
L’Association nationale des diététiciens du Luxembourg, représentée par sa présidente, Madame Claudine
MERTENS, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1
er du Code de la sécurité
sociale
d’une part et
la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président
de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLE
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
Art. 1
er.
L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2021 et 2022 conformément à l’article
67, alinéa 1
er du Code de la sécurité sociale s’élève à 2,82 % à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 5,17805
au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
La valeur de la lettre-clé est fixée à 5,32407 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier
1948, pour la période du 1
er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
La valeur de la lettre-clé à l’indice 834,76 points sera alors de 44,4432 (= 5,32407 * 8,3476) au 1
er janvier
2021.
Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du
14 novembre 2018.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 7 du 6 janvier 2021
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole
d’accord.
Fait à Luxembourg, le 9 décembre 2020 en deux exemplaires.
Pour l’Association nationale des
diététiciens du Luxembourg,
La Présidente,
Claudine Mertens
Pour la Caisse nationale de santé,
Le Président,
Christian Oberle