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Protocole d’accord signé en exécution des articles 25 et 26 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association luxembourgeoise des orthophonistes et la Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie), portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services des orthophonistes.
Texte législatif (3 Articles)
N° 6 du 6 janvier 2021
Protocole d’accord signé en exécution des articles 25 et 26 de la convention du 13 décembre 1993,
telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association luxembourgeoise des orthophonistes et la
Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie), portant fixation de la valeur
de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services des orthophonistes.
Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,
Vu les articles 25 et 26 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée,
Les parties soussignées, à savoir
L’Association luxembourgeoise des orthophonistes, représentée par sa présidente, Madame Georgy
MEDERNACH-STEFFEN, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1
er du Code
de la sécurité sociale
d’une part et
la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président
de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLE
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
Art. 1
er.
L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2021 et 2022 conformément à l’article
67, alinéa 1
er du Code de la sécurité sociale s’élève à 2,82 % à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 1,33427
au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
La valeur de la lettre-clé est fixée à 1,37190 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er
janvier 1948, pour la période du 1
er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
La valeur de la lettre-clé à l’indice 834,76 points sera alors de 11,4521 (= 1,37190 * 8,3476) au 1
er janvier
2021.
Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13
décembre 1993, telle qu’elle a été amendée.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 6 du 6 janvier 2021
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole
d’accord.
Fait à Luxembourg, le 9 décembre 2020 en deux exemplaires.
Pour l’Association luxembourgeoise des
orthophonistes,
La Présidente,
Pour la Caisse nationale de
santé,
Le Président,
Georgy MEDERNACH-STEFFEN
Christian OBERLE