Protocole d’accord signé en exécution des articles 26 et 27 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre L’Association luxembourgeoise des sages-femmes et la Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie), portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services des sages-femmes.

N° 15 du 12 janvier 2021

Protocole d’accord signé en exécution des articles 26 et 27 de la convention du 13 décembre 1993,

telle qu’elle a été amendée, conclue entre L’Association luxembourgeoise des sages-femmes et la

Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie), portant fixation de la valeur

de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services des sages-femmes.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Vu les articles 26 et 27 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée,

Les parties soussignées, à savoir

L’Association luxembourgeoise des sages-femmes, représentée par sa présidente, Madame Nadine

BARTHEL, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1

er du Code de la sécurité

sociale

d’une part et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président

de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLE

d’autre part,

ont convenu ce qui suit

Art. 1

er.

L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2021 et 2022 conformément à l’article

67, alinéa 1

er du Code de la sécurité sociale s’élève à 2,82 % à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,52927

au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1

er janvier 1948.

La valeur de la lettre-clé est fixée à 0,54420 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1

er

janvier 1948, pour la période du 1

er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

La valeur de la lettre-clé à l’indice 834,76 points sera alors de 4,5428 (= 0,54420 * 8,3476) au 1

er janvier 2021.

Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13

décembre 1993, telle qu’elle a été amendée.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole

d’accord.

Fait à Luxembourg, le 9 décembre 2020 en deux exemplaires.

Pour L’Association luxembourgeoise

des sages-femmes,

Nadine Barthel

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Christian Oberle