LU
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 31 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association nationale des infirmières et infirmiers luxembourgeois, la Fédération COPAS a.s.b.l et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services des infirmiers.
Texte législatif (3 Articles)
N° 1108 du 30 décembre 2020
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 31 de la convention du 13 décembre 1993,
telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association nationale des infirmières et infirmiers
luxembourgeois, la Fédération COPAS a.s.b.l et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la
valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services des infirmiers.
Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,
Vu l’article 31 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée,
Les parties soussignées, à savoir
l’Association nationale des infirmières et infirmiers luxembourgeois, représentée par sa présidente, Madame
Anne-Marie HANFF, et la Fédération COPAS a.s.b.l , représentée par son président, Monsieur Marc
FISCHBACH, et sa vice-présidente, Madame le Dr Carine FEDERSPIEL déclarant posséder les qualités
requises au titre de l’article 62, alinéa 1
er du Code de la sécurité sociale
d’une part et
la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son
président, Monsieur Christian OBERLÉ
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
Art. 1
er.
L’adaptation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 en application de l’article 67, alinéa
er du Code de la sécurité sociale, s’élève à 2,82 % à faire valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,75189 au
nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
La valeur de la lettre-clé est fixée à 0,77309 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au
er janvier 1948, pour la période du 1
er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
La valeur de la lettre-clé à l’indice 834,76 points sera alors de 6,45345 (= 0,77309 * 8,3476) au 1
er janvier
2021.
Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13
décembre 1993, telle qu’elle a été amendée.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1108 du 30 décembre 2020
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole
d’accord.
Fait à Luxembourg, le 9 décembre 2020 en trois exemplaires.
Pour l’Association
nationale des
infirmières et infirmiers
luxembourgeois,
Pour la Fédération COPAS a.s.b.l.,
Pour la Caisse
nationale de santé,
La Présidente,
Le Président,
La Vice-présidente,
Le Président,
Anne-Marie Hanff
Marc Fischbach
Dr Carine Federspiel
Christian Oberlé