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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre - La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
Texte législatif (2 Articles)
N° 1099 du 29 décembre 2020
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite
à la négociation menée entre
- La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance
dépendance, d’une part
- et la Fédération COPAS a.s.b.l, agissant en sa qualité de groupement professionnel des
établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du Code de la
sécurité sociale, d’autre part.
Vu l’article 395 du Code de la sécurité sociale,
Les parties soussignées représentées respectivement par
- Monsieur Christian OBERLÉ, président de la Caisse nationale de santé
et
- Monsieur Marc FISCHBACH, président, et Madame Dr. Carine FEDERSPIEL, vice-présidente, de la
Fédération COPAS a.s.b.l., déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395, deuxième
alinéa du Code de la sécurité sociale,
Ont convenu ce qui suit
Art. 1
er.
La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les établissements d’aides
et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du même Code est fixée pour les exercices 2021
et 2022 à 8,19705 € au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
Le présent accord est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et prend effet le 1
er janvier
2021.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole
d’accord.
Fait à Luxembourg, le 9 décembre 2020 en deux exemplaires.
Pour la Caisse
nationale de santé,
Pour la Fédération COPAS a.s.b.l.,
Le président,
Christian Oberlé
Le président,
Marc Fischbach
La vice-présidente,
Dr. Carine Federspiel