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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre - La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
Texte législatif (2 Articles)
N° 1098 du 29 décembre 2020
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite
à la négociation menée entre
- La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance
dépendance, d’une part
- et la Fédération COPAS a.s.b.l., agissant en sa qualité de groupement professionnel des réseaux
d’aides et de soins au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale, d’autre part.
Vu l’article 395 du Code de la sécurité sociale,
Les parties soussignées représentées respectivement par
- Monsieur Christian OBERLÉ, président de la Caisse nationale de santé
et
- Monsieur Marc FISCHBACH, président, et Madame Dr. Carine FEDERSPIEL, vice-présidente, de la
Fédération COPAS a.s.b.l., déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395, deuxième
alinéa du Code de la sécurité sociale,
Ont convenu ce qui suit
Art. 1
er.
La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les réseaux d’aides et de
soins au sens de l’article 389 du même Code est fixée pour les exercices 2021 et 2022 à 9,89427 € au
nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
Le présent accord est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et prend effet le 1
er janvier
2021.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole
d’accord.
Fait à Luxembourg, le 9 décembre 2020 en deux exemplaires.
Pour la Caisse nationale de
santé,
Pour la Fédération COPAS a.s.b.l.,
Le président,
C. Oberlé
Le président,
M. Fischbach
La vice-présidente,
Dr. C. Federspiel