Protocole d’accord signé en exécution de l’article 13 de la convention du 24 octobre 2007, conclue entre l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l. et la Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie), portant sur les tarifs des actes et services prévus dans la nomenclature des actes et services prestés

N° 1088 du 28 décembre 2020

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 13 de la convention du 24 octobre 2007,

conclue entre l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en

psychiatrie a.s.b.l. et la Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie),

portant sur les tarifs des actes et services prévus dans la nomenclature des actes et services prestés

dans le domaine de la psychiatrie extra-hospitalière pris en charge par l’assurance maladie.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 13 de la convention du 24 octobre 2007 ;

les parties soussignées, à savoir

l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l.,

représentée par son président, le docteur Patrick GONDOIN,

d’une part, et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président

de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLÉ,

d’autre part,

ont convenu ce qui suit

Art. 1

er.

Le forfait inscrit à l’annexe de la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la psychiatrie

extra-hospitalière est fixé comme suit au 1

er janvier 2021

Forfait journalier de prise en charge des frais d’assistance

psycho-socio-éducative des personnes protégées à leur lieu

de vie

W10

101,84 €

Les membres de l’EGSP s’engagent à collaborer avec la CNS dans le cadre d’un groupe de travail destiné à

clarifier leurs activités afin de répondre aux exigences de l’article 23 du code de la sécurité sociale. Dans ce

contexte, il y a aussi lieu de préciser les objectifs visés par la prise en charge ainsi que les activités prévues

pour l’atteinte de ces objectifs. Le groupe de travail tentera de définir des indicateurs permettant de refléter

l’atteinte des objectifs en question. Dans la mesure du possible, les conclusions du groupe de travail devront

être disponibles avant le début des prochaines négociations portant sur le tarif W10.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1088 du 28 décembre 2020

En foi de ce qui précède les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole

d’accord.

Fait à Luxembourg, le 9 décembre 2020, en deux exemplaires.

Pour l’Entente des gestionnaires des

structures complémentaires et

extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l.,

le président,

Dr Patrick Gondoin

Pour la Caisse nationale de santé,

le président,

Christian Oberlé