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Protocole d'accord signé en exécution de l’article 13 de la convention modifiée du 24 octobre 2007, conclue entre l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l. et la Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie), portant sur les tarifs des actes et services prévus dans la nomenclature des actes et services prestés
Texte législatif (1 Articles)
N° 21 du 21 janvier 2020
Protocole d'accord signé en exécution de l’article 13 de la convention modifiée du 24 octobre 2007,
conclue entre l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en
psychiatrie a.s.b.l. et la Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie),
portant sur les tarifs des actes et services prévus dans la nomenclature des actes et services prestés
dans le domaine de la psychiatrie extra-hospitalière pris en charge par l’assurance maladie.
Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 13 de la convention du 24 octobre 2007 ;
les parties soussignées, à savoir
l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l.,
représentée par son président, le docteur Patrick GONDOIN,
d’une part, et
la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président
de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLÉ,
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
Art. unique
Le forfait inscrit à l’annexe de la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la psychiatrie
extra-hospitalière est fixé comme suit au 1
er janvier 2020
Forfait journalier de prise en charge des frais
d’assistance psycho-socio-éducative des
personnes protégées à leur lieu de vie
W10
95,40 €
En foi de ce qui précède les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole
d’accord.
Fait à Luxembourg, le 6 janvier 2020, en deux exemplaires.
Pour l’Entente des gestionnaires
des structures complémentaires
et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l.,
Le président,
Dr Patrick Gondoin
Pour la Caisse nationale de santé,
Le président,
Christian Oberlé